M. Didier Paris

Avis défavorable, pour des raisons constitutionnelles qui ont déjà été évoquées.

Je ne suis pas convaincu par le pragmatisme de cette proposition et je ne sais pas à quoi correspondent ces quinze kilomètres. Le débat reste le même, et l’avis de la commission est défavorable.

Si je comprends bien le sens de votre proposition, vous souhaitez que la loi ne fasse plus référence à un quelconque périmètre. Or, nous devons préserver l’équilibre entre la nécessité de prévenir toute atteinte à l’ordre public, à laquelle nous sommes attachés, et celle de préserver la vie privée et l’exercice d’une activité professionnelle. Cette problématique se pose également dans les circonstances actuelles du droit commun. En vertu de nos principes fondamentaux, il n’est donc pas possible de retirer de la loi toute limitation du périmètre de cette mesure. Avis défavorable.

Il s’agit de mesures de droit commun et de la vision commune que nous devons en avoir. Le Conseil d’État a été particulièrement clair en 2017 : l’assignation à résidence dans le cadre des MICAS n’est pas seulement limitative, mais restrictive de liberté ; compte tenu de cet avis, le Conseil constitutionnel jugerait sans doute, en portant un regard précis sur la loi, qu’elle n’est pas conforme à la Constitution. Je comprends votre logique, mais comprenez vous aussi que nous sommes dans un État de droit commun. Avis défavorable.

Nous ne sommes plus sous l’état d’urgence.

Je comprends la logique suivant laquelle vous abordez la question, monsieur Ciotti. Il s’agit d’une question de fond, réelle, que nous devrons probablement reprendre dans le cadre de la discussion sur le projet de loi à venir. Votre proposition appelle néanmoins quelques réflexions complémentaires.Premièrement, je ne suis pas sûr de comprendre ce que vous entendez par le terme « lien de rattachement », qui me semble un peu vague au plan des principes, surtout au vu de son éventuelle implication pénale.Deuxièmement, je tiens à clarifier le fait que le terme « lieu de culte » n’est pas une notio…

Avis défavorable de la commission.

L’amendement no 30 concerne la possibilité de porter la durée de fermeture d’un lieu de culte à douze mois en cas de récidive. Je note d’abord que la récidive, en matière administrative, constitue une notion assez étrange. Une telle mesure pourrait toujours être envisagée, mais je ne suis pas certain qu’elle serait efficace en pratique.En réalité, fermer un établissement de cette nature durant six mois représente une chute assez sérieuse. Par ailleurs, d’autres dispositions existent comme la dissolution de l’association ou, le cas échéant, l’expulsion de l’imam – cela a déjà été fait. L’amende…

Rappelons que la fermeture des lieux de culte n’est pas la seule mesure que peut prendre l’autorité administrative : l’interdiction d’une association et d’autres dispositions sont possibles, même si elles doivent être conciliées avec les larges moyens de contrôle qui existent au plan judiciaire.Je peux comprendre votre position, à ceci près qu’elle est très restrictive des libertés. Nous entrons, là encore, dans un champ clairement délimité par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a considéré à plusieurs reprises – notamment dans sa décision du 29 mars 2018 – que la limitation à six mois de …

M. Ciotti n’ayant pas présenté l’amendement no 7 mais l’amendement no 2, je répondrai sur ce dernier. Je comprends la logique qui vous anime. Nous en avons d’ailleurs largement discuté en commission des lois. La difficulté que nous rencontrons, toutefois, est la suivante : en rendant ces critères alternatifs plutôt que cumulatifs, nous nous heurterions à un front assez puissant, à savoir la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce dernier, dans sa décision du 29 mars 2018 sur une des quatre QPC – questions prioritaires de constitutionnalité – que nous évoquions tout à l’heure, a en effet r…

Pour ce qui est de l’amendement no 28, il me semble préférable de prévoir dans la loi des mesures générales, en laissant au couple composé du préfet et du procureur de la République le soin de prendre les mesures particulières qui s’imposent. Je précise que, contrairement à ce que vous suggérez, le code de la sécurité intérieure, en son l’article L. 226-1, permet précisément de prendre la mesure que vous proposez : l’arrêté préfectoral peut prévoir un certain nombre de dispositions. Dans la pratique, un bon quart des périmètres de protection qui ont été créés interdisaient ainsi explicitement …

…les autres proposant deux ans ou deux ans et demi. Mais ce que nous voulons est simple : un, que les dispositions restent bien applicables jusqu’au 31 juillet 2021, ce qui suppose la prolongation de six mois proposée par la commission ; deux, ne prendre aucun risque au regard du respect des libertés individuelles, ce qui suppose la tenue d’un débat parlementaire dès que possible. Voilà pourquoi il nous paraît que cette prolongation, quelque peu réduite comme l’a rappelé M. le ministre, est parfaitement adaptée à la situation et correspond d’ailleurs au souhait des auteurs de ces amendements, …

L’amendement no 10 de Mme Ménard propose, si j’ai bien compris, une prorogation ad vitam aeternam,…

Cela ne surprendra personne, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Ce qui serait scélérat, madame Panot, c’est de ne pas appliquer les dispositions de la loi SILT : nous ne pouvons pas nous permettre de les retirer de notre arsenal législatif, elles sont tout aussi importantes que les dispositions judiciaires en vigueur pour assurer la sécurité des Français. Ce qui serait scélérat, c’est d’adopter des mesures définitives face à une situation qui exige une réaction transitoire et sans avoir la certitude que les dispositions adoptées sont conformes à notre loi fondamentale…

Cela ne préjuge en rien de la teneur des débats qui nous réuniront dans quelques mois, sous votre égide, monsieur le ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Le niveau de la menace à laquelle la France a été confrontée, en particulier depuis 2015, n’a malheureusement pas baissé. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, quelques récents événements – survenus, pour certains, pendant la période de confinement – qui montrent que la situation ne s’est pas aplanie, contrairement à ce que pourraient penser les Français.Nous disposons de services de renseignements performants, la coordination de nos services de sécurité s’est améliorée – à cet égard, je tiens à saluer la nomination toute récente de Laurent Nunez à l’Élysée, au poste de coordonnateur nation…

Arrêtez d’instrumentaliser une situation qui ne le mérite pas, vous vous grandirez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Nous nous trouvons dans un contexte particulièrement difficile, celui d’une crise sanitaire que nous n’avons jamais connue, et il est légitime de rassurer les élus. Tel est le sens de l’amendement déposé par les groupes MODEM et LaREM en commission, qui spécifie qu’il sera tenu compte de la situation particulière que rencontre tout décideur public.

Chers collègues, n’oublions pas les fondamentaux, n’oublions pas la manière dont nous construisons la loi.Nous reconnaissons tous la valeur de la loi Fauchon. Relisez-la : nulle part vous n’y verrez les termes « élu », « décideur public » ou « décideur privé ». Elle s’applique à tous, à ceci près – puisque nous sommes tous un peu juristes – que le code général des collectivités territoriales contient, pour les maires, présidents de département et de conseil régional, un renvoi explicite à la loi Fauchon. À l’époque, le but n’était rien de plus que de les rassurer en rappelant que les élus font…

Notre autre excellent collègue Philippe Gosselin, que j’apprécie beaucoup, a dit une chose que je n’aurais jamais cru entendre dans l’hémicycle : il nous a reproché le fait que la loi pénale s’applique à tout le monde. Mais c’est le propre de la loi pénale !

J’ai tardé à prendre la parole car je souhaitais laisser le débat suivre son cours, mais j’avoue être excédé par la situation. Nous sommes dans un lieu où l’on fait de la politique, et c’est naturel, mais pas à n’importe quel prix et pas dans n’importe quelles conditions.J’écoute avec attention M. Pradié qui donne des leçons depuis tout à l’heure. Il nous disait cet après-midi : « Je suis opposé à l’amnistie. » Le terme n’est pas le bon, comme l’a indiqué la garde des sceaux, mais l’idée est là. Pourtant, l’amendement qu’il a proposé commençait par : « Nul ne peut voir sa responsabilité pénale…

Tout a été dit ou presque, ce qui va me permettre d’aller relativement vite. L’ouragan Irma, nous en avons tous le souvenir, a durement touché Saint-Martin en septembre 2017, ainsi que l’île voisine de Saint-Barthélemy et, plus généralement, l’arc antillais. Onze personnes sont décédées, 50 ont été blessées et 7 000 ont été déplacées, ce qui représente près de 20 % d’une population qui en compte 36 000. Saint-Martin est une petite île, dotée d’une population faible, d’une ampleur similaire à celle de sa voisine néerlandaise.Le contexte juridique dans lequel s’inscrit ce texte est très clair : …

Ma question s’adresse à la ministre de la justice.En France, comme dans la plupart des pays européens, l’enquête, menée par les services de police et de gendarmerie, et l’instruction, menée par le juge, sont secrètes. C’est du moins ce que dit le code pénal.Mais la réalité est tout autre et nous assistons, tous les jours, à la violation flagrante de ce principe qui perd, peu à peu et à cause d’une forme d’abandon collectif, sa consistance.Ce sont des vies privées, professionnelles et familiales fracassées, des réputations clouées au pilori de l’opinion publique, quand la justice, la vraie, cel…

J’en termine, monsieur le président. Entre le pénal où la décision est plus imposée et le civil où elle est plus négociée, le juge des libertés et de la détention pourrait intervenir, comme le propose notre collègue Terlier dans son amendement. Les principes sont maintenus sans rupture d’efficacité.

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je pars du principe que nous sommes tous d’accord pour reconnaître que le bracelet électronique est, sans aucun doute, un dispositif efficace, moderne, dont nous avons besoin.Après avoir écouté Mme la ministre, je pense que la divergence porte plutôt sur la méthode que sur l’objectif.À ce stade de la proposition, la méthode nous semble relativement incertaine car elle repose sur un juge civil dont chacun sait qu’il est tenu par le principe du contradictoire, sans avoir beaucoup d’éléments extérieurs à l’affaire puisque la plupart des éléments lui sont…

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, l’attaque de deux pétroliers, norvégien et japonais, dans le détroit d’Ormuz, commanditée, selon Washington, par l’Iran, a très sérieusement ravivé les tensions entre les deux pays. Elle a été suivie de la destruction d’un drone de surveillance américain et de cyberattaques contre les systèmes de missiles iraniens. Ces derniers jours, les États-Unis ont annoncé de dures sanctions contre l’ayatollah Ali Khamenei et plusieurs haut gradés des Gardiens de la révolution, ainsi que contre votre homologue, le ministre des affaires étrangère…

Nous sommes tous très soucieux de la protection des forces de police ou de gendarmerie qui sont confrontées sur le terrain à de dures réalités. Des individus irascibles ont tendance à revenir les voir, dans des conditions particulièrement insupportables. C’est d’ailleurs une des raisons pour laquelle la législation a profondément et rapidement évolué sur ce point, puisque ce dispositif ne concernait initialement que les actes de terrorisme, avant d’être étendu par la loi de sécurité intérieure de 2017. La loi de réforme pour la justice l’a également fait évoluer puisque nous avons étendu le bé…

Cet amendement tend à supprimer l’article 4, lequel vise à prévoir à nouveau des peines planchers pour des infractions qui seraient commises à l’encontre de membres des forces de l’ordre. Des amendements de cette nature sont déposés chaque fois que nous abordons un sujet relatif à la police ou la justice, mais le groupe politique au nom duquel j’ai l’honneur de m’exprimer n’a pas changé de position pour autant, et cela pour plusieurs raisons.La première est qu’il est évident que nous aurions du mal à inscrire des dispositifs de ce type dans les conventions internationales dont nous sommes sign…

Il est évident qu’en aucune façon, et la ministre s’y est engagée à plusieurs reprises, les dispositions de l’ordonnance ne seront applicables avant un délai d’un an nous permettant d’examiner le projet de loi de ratification.Le dispositif intégrera donc, en quelque sorte, la réflexion du Parlement. Il ne sera en aucune façon mis en œuvre tant que ce dernier ne l’aura pas décidé. Dire que le Parlement est floué dans ses droits me semble donc un reproche injustifié. En tout état de cause, nous sommes parfaitement d’accord pour avancer sur le terrain de la justice des mineurs, car l’attente d’un…

Mme la ministre y est déjà longuement revenue : l’ordonnance répond à un besoin impératif de réformer la justice pénale des mineurs, dont chacun connaît les fondements – l’ordonnance de 1945. Il ne s’agira évidemment pas de sortir un texte du chapeau, mais de l’alimenter d’analyses, d’études et du travail déjà entamé par Jean Terlier et Cécile Untermaier, qui pourrait être complété par celui du groupe contact dont nous avons parlé à plusieurs reprises. J’ai cru comprendre que l’ensemble des groupes politiques souhaitaient y participer, ce qui serait un enrichissement évident.L’article 38, alin…