M. Didier Paris

Je partage l’analyse de M. Lagarde quant au fait que l’élément central d’une CJIP est la dissuasion, qui peut opérer par plusieurs éléments. Le premier est financier. Je ne sais pas, à cet égard, s’il faut fixer le plafond à 30 % ou à 40 %, mais 30 % du chiffre d’affaires annuel moyen d’une entreprise représente déjà un montant énorme qui bouffe, si vous me passez l’expression, tout l’EBITDA – bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement – de l’entreprise, laquelle n’a plus ni ressources ni résultat net, et perd toutes ses qualifications bancaires.Deuxième élément : la dissua…

À chacun son expérience. M. Potier nous explique, à juste titre, comment il a travaillé sur la loi Sapin. Pour ma part, avant d’être député, j’étais patron d’un groupe privé et je peux vous dire que nous étions relativement inquiets de la pression engendrée par la loi Sapin et de ses conséquences, y compris s’agissant de la CJIP compte tenu du montant des pénalités encourues.Je me réjouis que les dix CJIP qui ont été réalisées depuis l’adoption de ce texte aient permis de condamner Airbus, la banque de Chine, Google ou encore la Société générale. C’est un outil extrêmement précieux et puissant…

Quand la vérité s’est manifestée, le processus s’interrompt et on ouvre une CJIP ; si on exigeait au préalable une reconnaissance de culpabilité, cela ne pourrait pas fonctionner. Cela renvoie très exactement au parallèle qu’a établi Mme la rapporteure entre la phase d’enquête et la phase d’instruction. Il nous semble important que la CJIP puisse intervenir – c’est la grande nouveauté du texte – y compris dans des dossiers d’instruction pour atteindre l’objectif que nous visons absolument, le cas échéant en prononçant des indemnités majeures, pouvant atteindre 30 % du chiffre d’affaires annuel…

J’aimerais répondre à Ugo Bernalicis et à Pascal Brindeau. Être contre la CJIP – ce qui peut se comprendre, d’un point de vue philosophique ou politique – équivaut, selon les amendements d’Ugo Bernalicis, à supprimer l’article 41-1-2 du code de procédure pénale : en définitive, c’est refuser d’infliger à une personne morale une amende d’intérêt public versée au trésor public, et de lui imposer un programme de mise en conformité. Ce serait parfaitement contraire à l’objectif de protection de l’environnement que nous visons absolument.Je comprends par ailleurs votre remarque, monsieur Brindeau, …

Le parquet européen, inscrit dans le traité de Rome, aura mis dix ans à voir le jour en Europe, et treize ans chez nous. On peut le comprendre.Il pose le principe de la totale indépendance des procureurs, qui n’acceptent aucune instruction extérieure au parquet européen lui-même, ce que confirme la loi française que nous nous apprêtons à voter.Il engage les pays membres dans un nouvel ordre juridique de coopération renforcée (M. Jean Lassalle applaudit, comme il le fera à différentes reprises tout au long de l’intervention de l’orateur) – merci, monsieur Lassalle –, raison pour laquelle six pa…

Cet amendement porte sur un point extrêmement important en matière de lutte contre le terrorisme, celui de la transmission des renseignements. Actuellement, les procureurs de la République ont la possibilité de participer aux groupes d’évaluation départementaux aux côtés du préfet. Il est important qu’ils le fassent dans de bonnes conditions en matière de terrorisme, ce qui n’est pas prévu en l’état actuel du texte. À l’instar des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – MICAS – et des visites domiciliaires, cet amendement vise à permettre au procureur de la Républi…

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de coordination. Dans la mesure où le parquet national antiterroriste est compétent en matière d’application des peines pour les crimes contre l’humanité et les crimes et délits de guerre, il paraît logique qu’il le soit également en matière d’application des peines. Cette mesure nous semble nécessaire pour une bonne continuité de la surveillance pénale.

Ce n’est pas incompatible !

Je souhaitais réagir sur la question – épineuse, il est vrai – des modalités d’intervention d’un procureur européen devant un Parlement national. Il faut garder à l’esprit plusieurs éléments.Tout d’abord, sauf erreur, cette disposition figure déjà en toutes lettres dans le règlement européen de 2017, qui définit le rôle du procureur européen. Ainsi, et pour répondre à une question soulevée tout à l’heure, il n’existe pas de loi de transposition puisque le règlement est d’application directe.En outre, mes chers collègues, rappelez-vous qu’une loi récente, défendue par Christiane Taubira en 2013…

Je suis un peu gêné par la discussion d’opposition droite-gauche, extrême ou pas, que j’entends depuis tout à l’heure. Ce n’est pas mon problème ; le problème est de répondre aux arguments avancés. Or j’ai l’impression que nous voulons à la fois construire un espace judiciaire européen qui permette la défense des intérêts budgétaires propres de l’Union européenne et, en même temps, le détruire. On ne peut pas dire, d’un côté, qu’il nous faut un parquet européen digne de ce nom avec des capacités d’enquête, d’investigation et de poursuite, qui puisse envoyer en jugement, et, en même temps, lui …

Je suis d’un avis différent : autant certains stages sont difficiles à mettre en œuvre, notamment les stages sur les réseaux sociaux, autant la protection de l’environnement bénéficie, et heureusement, d’associations très structurées et très bien réparties sur le territoire.Vous avez raison, monsieur le ministre : la citoyenneté peut inclure la protection de l’environnement. Cependant, dans le cadre du projet de création d’un parquet européen, vous nous avez annoncé une initiative forte en matière de droit pénal environnemental dans les mois à venir. Il semblerait assez incohérent au groupe La…

…mais cette PPL présente des avancées incontestables, utiles, qui, sans aucun doute, porteront leurs fruits. Je tiens à remercier le groupe Agir ensemble et M. le rapporteur Dimitri Houbron pour cette proposition que le groupe LaREM soutient pleinement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

Cela a été dit à plusieurs reprises, nous poursuivons l’objectif d’une justice pénale plus rapide, plus efficace, face à une délinquance qui ne dit pas toujours son nom, une délinquance du quotidien, face aux incivilités qui se multiplient, sont trop souvent répétées, tolérées et qui créent sans aucun doute des tensions, des incompréhensions, des ressentiments dans la population. Elles contribuent par ailleurs, on le constate à longueur de journée, à saper la confiance dans nos forces de sécurité tout autant que dans notre justice. Lutter contre cet état de fait demande une volonté politique a…

En somme, ils voient dans ce délai une opportunité.La nouvelle rédaction de l’article 131-22 du code pénal permettra évidemment de dispenser des soins nécessaires, à la demande soit de l’intéressé soit du SPIP. C’est pourquoi la situation sera clarifiée par voie réglementaire. Il n’y a aucun doute là-dessus : nous ne voulons pas baisser la garde ni renoncer à traiter ceux qui en auraient besoin, par exemple des toxicomanes. Mais de grâce, évitons que tout le système ne soit embolisé. Êtes-vous conscients de ce que représentent quatre mois, sur les quatorze qui séparent le prononcé de la peine …

Certains se soucient plus, en effet, de leurs activités de délinquance que de leur propre santé, sans parler de ceux qui se disent que s’ils attendent le plus longtemps possible avant de se rendre chez le médecin, ils ne seront pas immédiatement pris en main par la justice.

Lorsque j’ai mené sur les TIG un travail de fond dont une grande partie a été reprise dans la loi de 2019, un élément est ressorti de beaucoup d’auditions : la délivrance obligatoire d’un certificat médical retarde le dossier de trois à quatre mois, suivant les cas.

Le travail d’intérêt général existe dans notre droit depuis plus de trente ans. L’intérêt de la démarche est de le dynamiser enfin : il a déjà été question des chiffres, 21 000 prononcés aujourd’hui et 30 000 comme objectif. Dans le même esprit, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice de 2019 a requalifié le TIG comme appartenant au troisième niveau des réponses pénales et lui a fourni beaucoup plus d’armes, s’agissant de la durée comme de l’accès à des structures qui n’étaient pas concernées auparavant.Ne demandons pas au JAP d’accomplir des tâches qui ne relèvent pas …

Il faut le reconnaître, l’amendement s’inscrit pleinement dans ce texte, suivant la même cohérence et la même logique, c’est-à-dire le rapprochement entre l’auteur et la victime. La justice restaurative n’existe dans le droit français que depuis 2014 – le rapporteur l’a rappelé –, mais elle est très ancienne et a été beaucoup utilisée, notamment dans les pays anglo-saxons. Elle a assez largement démontré son utilité, sauf qu’elle s’inscrit dans un cadre culturel propre à ces pays, qui n’est pas tout à fait le nôtre. Depuis 2014, elle a été assez peu utilisée. J’irai dans le sens de M. le minis…

Il est défavorable. La France a fait de gros efforts en matière de déploiement des services de police. Comme nous l’avons indiqué tout à l’heure, les effectifs de la DGSI ont doublé, et la réorganisation des services de renseignement aussi a beaucoup progressé. Nous ne pouvons en aucun cas baisser les bras concernant le troisième élément fondamental : les capacités de contrôle de tous les échanges qui ont lieu sur la toile ou par téléphone. Nous devons donc absolument, en intégrant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne et en anticipant l’avis à venir du Conseil d’État, adopte…

Sauf qu’il y en a eu 286 !

La commission des lois a bien évidemment donné un avis défavorable sur cet amendement.Nous avons déjà eu ce débat à de multiples reprises. Il oppose deux visions, presque deux mondes : d’un côté, un monde idéal, où aucun risque ne planerait, où il serait possible de tout autoriser, où tout serait facile, où l’on ne rencontrerait jamais de difficultés ; de l’autre, le monde réel, dans lequel malheureusement nous vivons, qui est marqué par les violences et nous confronte clairement à nos responsabilités.La représentation nationale est responsable devant le peuple d’assurer deux choses absolument…

En conséquence, à ce stade, contrairement à la position du Sénat qui visait à pérenniser immédiatement la loi sous réserve de quelques adaptations mineures, nous vous proposons de revenir au texte que nous avions voté en première lecture en prolongeant l’application des mesures de la loi SILT jusqu’au 31 juillet 2021. C’est sans aucun doute une date ambitieuse sur le plan des délais, d’autant plus dans le contexte actuel de pandémie de covid-19, qui bouscule tous nos agendas, mais elle est impérative. Elle doit nous permettre de mener entre nous un vrai débat de fond et sans doute d’améliorer …

Nous voilà réunis de nouveau pour examiner ce texte qui vise à proroger les effets, d’une part, des mesures de police administrative prévues aux articles 1 à 4 de la loi dite « SILT » du 30 octobre 2017, et, d’autre part, l’usage de la technique de renseignement dite « algorithmique » prévue par la loi du 24 juillet 2015.Évidemment, le contexte de cette nouvelle lecture est très particulier, juste après les attentats odieux dont ont été victimes Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine puis Vincent Loquès, Simone Barreto Silva et Nadine Devillers à Nice. Comment ne pas avoir une pensée émue pour…

Je ne reviendrai pas sur les explications, données par M. le ministre au début de l’examen du texte, sur la nécessité d’un mix entre contrôle humain et contrôle technologique.Par ailleurs, je pense que nous serons d’accord pour dire qu’il nous faut des moyens d’intervention renforcés. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous renvoyons le débat à celui sur l’évolution des techniques de renseignement, comme la Cour de justice de l’Union européenne nous forcera d’ailleurs peut-être à le faire.J’ai lu avec beaucoup d’attention le rapport de nos collègues Loïc Kervran, Jean-Michel Mis et Guilla…

M. Corbière a parfaitement raison : il faut évaluer cette loi et contrôler son application. C’est précisément la raison pour laquelle chaque mois, les chiffres de la loi SILT sont publiés sur le site de l’Assemblée nationale, et pour laquelle des collègues sont spécifiquement chargés du contrôle de cette loi, en particulier Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, et Éric Ciotti, dont le travail en la matière est remarquable, ainsi que Raphaël Gauvain. C’est aussi la raison pour laquelle le Parlement est destinataire de nombreux rapports du Gouvernement. M. le ministre de l’inté…

Défavorable aux quatre.

Ils me paraissent engendrer une grande complexité en confondant l’administratif et le judiciaire. Vous souhaitez en effet maintenir des dispositions administratives, distillées avec des dispositions judiciaires.Il y a, d’un côté, les décisions administratives, qui font l’objet d’informations du procureur de la République et, de l’autre côté, la décision judiciaire. Notre souhait est d’ailleurs que la plupart des procédures, lorsque cela se révèle nécessaire, soient judiciarisées. Le fonctionnement actuel est équilibré, cohérent et, nous semble-t-il, efficace. Aussi la commission est-elle défav…

Là encore, ces amendements nous confrontent à une problématique constitutionnelle, surtout lorsqu’ils évoquent une absence totale de limitation de durée, laquelle est inconcevable en droit commun. Monsieur Di Filippo, n’opposez pas une notion à une autre. C’est bien un équilibre que la loi SILT nous a permis de trouver et que nous tentons de préserver.Vous avez évoqué les sortants de prison : nous avons une sensibilité particulière à cette question. Je renvoie à l’excellente proposition de loi déposée par la présidente de la commission des lois, qui vise à renforcer les éléments de contrainte,…

Je ne doute pas que les forces de police soient confrontées à des contraintes très lourdes – mais je laisserai le soin au ministre d’aborder ce sujet s’il le souhaite. La protection des libertés individuelles suppose de poser certaines obligations et ce dilemme est au cœur de notre débat, comme il le fut lors de l’examen du projet de loi SILT.Pardonnez-moi de me répéter, mais rappelons que le Conseil constitutionnel, saisi à deux reprises d’une question prioritaire de constitutionnalité, a validé cette disposition fondamentale pour l’équilibre de la loi SILT. L’atteinte aux libertés individuel…

On ne peut pas ne pas comprendre vos arguments, cher collègue.