M. Philippe Frei

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis  Peut également recueillir l’avis de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 du patient, sous réserve de son accord ; »

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires »

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de form

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

À l’alinéa 1, après le mot : « droit »,  insérer les mots  « , ni le frère ou la sœur ».

À l’alinéa 1, après le mot :  « allié » insérer les mots : « jusqu’au deuxième degré inclus ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre du contrat d’engagement réalisé par l’étranger, des contrôles de connaissances sont effectués afin de vérifier la compréhension des principes de la République mentionnés au premier alinéa.