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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS905 Non soutenu

M. Philippe Frei REet 12 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :  « allié » insérer les mots : « jusqu’au deuxième degré inclus ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d'exclure les petits-enfants, les frères, soeurs et grands-parents de la personne souhaitant bénéficier de l'aide active à mourir de la liste des médecins en activité habilités à recevoir la demande. En effet, afin d'éviter qu'un médecin présentant un lien familial avec la personne se prononce sur la décision, ce qui pourrait conduire à d'éventuelles tensions familiales ou à une décision rendue sans une objectivité totale, l'alinéa 1er de l'article 7 liste un certain nombre de proches qui ne peuvent recevoir la demande dans l'éventualité où ils seraient médecins. Il convient toutefois de préciser ce champ d'exclusion en y ajoutant les membres de la fratrie, les grands-parents et les petits-enfants de la personne souhaitant bénéficier de l'aide active à mourir : ces derniers sont en effet des proches de la personne au même titre que les parents ou le conjoint par exemple.

Cosignataires

Denis Bernaert, Benoît Bordat, Émilie Chandler, Ingrid Dordain, Philippe Emmanuel, Philippe Fait, Patricia Lemoine, Graziella Melchior, Laure Miller, Benoit Mournet, Nicolas Pacquot, Caroline Yadan

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.