Mme Frédérique Tuffnell

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « air », sont insérés les mots : « , la qualité de l’eau ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises pour les accompagner dans la transformation de leurs chaînes d

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les agents de la direction générale des douanes sont tenus de de communiquer avant le 1 er janvier 2022 aux agents du ministère chargé de l’environnement désignés les données dont ils disposent sur les importations de matières premières de nature à fa

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation » sont remplacés par les mots : « l’agroécologie sur les territoires pour favoriser des approvisionnements en alimenta

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ».  III. – À la fin de l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2025 » l’année  « 2024 ».

Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants :  « 4° bis L’article L. 151‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut définir des règles de limitation de l’imperméabilisation des sols, de désimperméabilisation des sols et de compensation de toute imperméabilisation nouvelle. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans le cas spécifique de la production hydroélectrique, ces objectifs régionaux prennent en compte en particulier l’enjeu du soutien d’étiage. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Quand ils rendent des services écosystémiques d’importance significative pour la lutte contre les changements climatiques, comme la séquestration de carbone, les écosystèmes aquatiques dégradés doivent faire l’objet d’une restauration, dès lors qu’ell

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « naturels », est inséré le mot : « aquatiques, ».

I. – À l’alinéa 2 substituer aux mots : « grave et durable » ; les mots : « non négligeable ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « , en violation manifestement délibérée d’une » les mots : « de ne pas respecter une ».

Après l’article L. 216‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 216‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 216‑8. – Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens du dernier alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire

À l'alinéa 8, substituer à l'année : "2023" l'année : " 2022. »

Le septième alinéa de l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut élaborer » sont remplacés par le mot : « élabore » ; 2° Après le mot : « terroir », sont insérés les mots : « , à contribuer à réduire leur empreinte carbone » ; 3° Les mots :

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « S’agissant de la restauration servie en école primaire, les collectivités territoriales volontaires proposent une offre de menus mixtes, riches en céréales et en légumineuses, associant davantage de protéines végétales que de protéines animales. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à terme, » les mots : « , au 1 er juillet 2031, »

Substituer à la première occurrence du mot : « dix » le mot : « cinq ».

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A  (nouveau) . – Le I de L’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au I, après le mot :« cultural », sont insérés les mots :« sans recours à l’eau potable ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 211‑36 . – I. – Il est interdit de détenir des ours, des loups et des hybrides de loups, en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants, couramment désignés par l’appellation de montreurs d’ours et de loups . »

À l’alinéa 2, après le mot : « domestiques », insérer les mots : « et de certaines espèces domestiques ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût global de la réforme des cétacés détenus en France en application de l’article L. 211‑34, l’opportunité, la possibilité juridique et les impacts budgétaires de

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conditions et les modalités d’application de l’article L. 211‑33 prévoyant l’interdiction échelonnée de détenir des espèces non domestiques et certaines espèce

Après le mot : « itinérants, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « des animaux appartenant aux espèces non-domestiques et domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, ainsi que tout spécimen hybride des espèces ainsi listées .»

L’article est ainsi rédigé :   I. – Après l’article L. 211‑35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 211‑36 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑36. – I. – Il est interdit de détenir des ours et des loups en vue de les présenter au

Compléter cet article par les alinéas suivant :   «VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût global de la réforme des cétacés détenus en France en application du même article L. 211‑34, l’opportu

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

Compléter l’article 12 par les alinéas suivants : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conditions et les modalités d’application de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime

Compléter l’alinéa 16 par par les mots suivants : « qui définit notamment la notion d’établissements de soins et de réhabilitation, en fixe les missions et détermine les prescriptions leur étant applicables s’agissant des compétences de leurs personnels et des infrastructures d’hébergement requises.

Après le premier alinéa, rédiger ainsi l’intitulé de la sections 6 : « Dispositions relatives à certaines espèces non-domestiques et domestiques détenues en captivité à des fins de divertissement »

Avant l’article 12, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Fin des utilisations commerciales incompatibles avec les impératifs biologiques de certaines espèces animales domestiques et non-domestiques »

À l’alinéa 2, après les mots :« d’espèces non domestiques », insérer les mots : « et de certaines espèces domestiques ».

I. – À l’alinéa 10, après les mots : « ayant pour finalité de », insérer les mots : « réhabiliter et de ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 13, 14 et 19.

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « des espèces non domestiques », insérer les mots : « et de certaines espèces domestiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « code »,  insérer les mots : « ainsi que pour les délits prévus au II de l’article L. 253‑16 et au III de l’article L. 254‑12 du code rural et de la pêche maritime ».

I. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 2° L’article L. 2333‑26 est ainsi mod

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effectifs et les moyens minimaux nécessaires à l'exercice optimal des missions de l'Office français de la biodiversité.

L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du I, est insérée la mention : « A. – » ; 2° Le même I est complété par un B ainsi rédigé : « B. – Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du I du présent article, qui produit, vend ou importe de

À la première phrase du 6° de l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Le 3° de l’article L. 331‑12 est abrogé ; ».

Supprimer les alinéas 27 à 32.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c quinquies du 2° du I de l’article 31 est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens mentionnés à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 BOI-ANNX-000248‑20140630

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c quinquies du 2° du I de l’article 31 est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens mentionnés à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 BOI-ANNX-000248‑20140630