Mme Sandra Marsaud

Après le mot : « obligation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « prévue au I pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La chaleur fatale revendue par les bâtiments soumis à obligation peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs. »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « concernant le bâtiment », les mots : « relatives aux bâtiments concernés ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Les objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent I peuvent... (le reste sans changement)  »

À l’alinéa 5, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « après 2010, une consommation d’énergie fixée », les mots : « à compter du 1 er  janvier 2011, un niveau de consommation d’énergie finale fixé ».

Après le mot  « Soit », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à 2010 ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « les objectifs suivants : ».

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les actions définies par le présent article sont en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. »

À l’alinéa 2, substituer à la septième occurrence du mot : « de » le mot : « pour ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des consommations », les mots : « de la consommation ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou parties », les mots : « , parties de bâtiments ou ensembles ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « réalisées », les mots : « mises en œuvre ».

I. – À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « énergie », insérer le mot : « finale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 19 et 20. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, après le mot : « énergétique », insérer le mot : « finale ». IV. – En

I. – Après la seconde occurrence du mot : « projet », supprimer la fin de l’alinéa de l'alinéa 3. II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « programme », supprimer la fin de l’alinéa de l'alinéa 5.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « compatibles », les mots : « en cohérence ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, une concertation publique est engagée à l’initiative de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné préalablement à la signature de la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I. »

I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « étude », le mot : « évaluation ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « étude », le mot : « évaluation ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’élaboration du projet d’opération de revitalisation de territoire peut faire l’objet d’une concertation publique à l’initiative de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Avant la signature de la convention, le projet de revitalisation du territoire et le périmètre envisagés font l’objet d’un débat devant l’établissement public de coopération intercommunale concerné. »

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : «  b) Les mots : « à l’obligation prévue au » sont remplacés par les mots : « en tout ou partie aux obligations prévues au même » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  d) À la fin de la seconde phrase, les mots : « une installation répondant à cette obligation » sont remplacés par les mots : « des installations répondant à ces obligations » ; ».

À la fin de l’alinéa 21, supprimer le mot : « dernières ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « la surface des bâtiments » les mots : « leur surface ».

Après la première occurrence du mot : « bâtiments », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « , parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments afin de permettre le suivi du respect de l’obligation qui leur incombe ».

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la respecter » les mots : « respecter cette obligation ».

Après le mot : « obligation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « prévue au I pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives. »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « concernant le bâtiment », les mots : « relatives aux bâtiments concernés ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Les objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent I peuvent ... (le reste sans changement)  »

À l’alinéa 5, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « après 2010, une consommation d’énergie fixée », les mots : « à compter du 1 er  janvier 2011, un niveau de consommation d’énergie fixé ».

Après le mot  « Soit », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « un niveau de consommation d’énergie réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à 2010 ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « les objectifs suivants : ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des consommations », les mots : « de la consommation ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou parties », les mots : « , parties de bâtiments ou ensembles ».

À l’alinéa 2, substituer à la septième occurrence du mot : « de » le mot : « pour ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « réalisées », les mots : « mises en œuvre ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « à » les mots : « au 2° de ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « itérative » le mot : « évolutive ».

Supprimer l’alinéa 2.