M. Thomas Mesnier

Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « I bis A. – Après l’article L.O. 111‑9‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-9-2-2 ainsi rédigé : «  Art. L.O. 111‑9‑2‑2 . – Lorsque, en cours d’exercice, le montant de la dotation mentionnée au b  du 2° de l’art

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la deuxième phrase, la référence : « du VIII de l’article L.O. 111‑3 » est remplacée par la référence : « de l’article L.O. 111‑4‑6 ». »

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. –À la première phrase de l’article L.O. 132‑2‑1 du code des juridictions financières, le mot : « combinés » est supprimé ».

I. –À l’alinéa 5, supprimer le mot : « prochain ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot : « suivant ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le début de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé : « Les annexes mentionnées au 3° de l’article L.O. 111‑4‑1

I. - À l’alinéa 65, substituer au mot : « patrimonial » les mots : « de situation patrimoniale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 2° ».

À la première phrase de l’alinéa 48, supprimer le mot : « prévues »

I. - À la première phrase de l’alinéa 48, après la mention : « 2° », insérer le mot : « Comportant ». II. – En conséquence, à l’alinéa 52, après la mention : « 6° », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 53, après la mention : « 7° », procéde

À l’alinéa 29, substituer aux références : « des articles L.O. 111‑3‑6 à L.O. 111‑3‑8 » la référence : « du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « déployées » le mot : « prises »

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et détaillant » le signe et les mots : « . Cette annexe détaille »

À l’alinéa 94, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 2° »

À l’alinéa 91, substituer au mot : « elle » les mots : « cette loi »

À l’alinéa 73, supprimer les mots : « ayant été ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  « II bis . – Au E du II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 8° du III de l’article LO 111‑4 » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L.O. 111‑4‑1

À la fin de l’alinéa 15, substituer à la référence : « L.O. 111‑4‑5 » la référence : « L.O. 111‑4‑6 ».

Supprimer les alinéas 8 et 9.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national, des décrets pris en Conseil des ministres sur avis du Conseil d’État peuvent relever les limites prévues au e du 2° de l’article L.O. 111‑3‑4, après information des commissions de l’A

À l’alinéa 4, après le mot : « données » insérer le mot : « chiffrées »

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « du C du II de l’article L.O. 111‑3 » la référence : « de l’article L.O. 111‑3‑4 »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la sécurité sociale » les mots : « l’année ou rectificative »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « prévus à l’article L.O. 111‑3 » les mots : « établis dans la précédente loi de financement »

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « dépenses » insérer les mots : « par branche »

À l’alinéa 4, après le mot : « projetée », insérer les mots ; « , le cas échéant, »

Supprimer cet article.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « telles que »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux références : « les 1° et 2° du » le mot : « le ». II. – Au même alinéa, substituer à la référence : « et le 2° du III » les références : « , les 2° et 8° du III et le V »

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 3.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er bis du titre I er du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La section 2 devient la section 3 ; « 2° La section 3 est ainsi modifiée : «  a) Elle devient la section 4 ; «  b)  L’article L.O. 111‑6 est ainsi rédigé : « «

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er bis du titre I er du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la section 1, l’article L.O. 111‑4 est abrogé ; « 2° Après la section 1, est insérée une nouvelle section ainsi rédigée : « «  Section 2 « «  Présentation de

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre I er bis du titre I er du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :  « 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Contenu des lois de financement de la sécurité sociale » ; « 2° L’article L.O. 111‑3 est ainsi rédigé : « «  Art

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 114‑6, les mots : « du VII de l’article L.O. 111‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L.O. 111‑3‑17 » ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 139‑2, le mot : « semestriel » est supprimé ; 3° 

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Au second alinéa de l’article L. 2325‑6, les mots : « du septième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – A l’article L. 542-2 du code de l’éduc

I. – Au second alinéa du II de l’alinéa 10, substituer aux mots : « un examen » les mots : « les examens ». II. – En conséquence, au même II du même alinéa, substituer au mot : « réalisé » le mot : « réalisés ». III. – En conséquence, audit II dudit alinéa, substituer aux mots : « fait l’ob

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « domicile » insérer les mots : « mentionnés au III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale ».

À l’intitulé de la quatrième partie, après le mot : « dépenses », insérer les mots : « et à l’équilibre ».

Au II de l’alinéa 1, après le mot :  « Le », insérer les mots :   « I du ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « toute disposition législative ou réglementaire » les mots : « les dispositions législatives ou réglementaires ».

À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « la », les mots : « l’épidémie de ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le bénéfice », le mot : « bénéficier ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « En parallèle de l’injonction, ».

À l’alinéa 27, substituer au mot : « pour », le mot : « dans ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « Pour », le mot : « Dans ».

À l’alinéa 16 substituer au mot : « pour », le mot : « dans ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « pour », le mot : « dans ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « pour », le mot : « dans ».

À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots : « de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro indispensables », les mots : « de tels dispositifs médicaux ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « anticipée, visant à éviter la rupture et à », les mots : « pour éviter la rupture et ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « identifient », le mot : « constatent ».