Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale · Relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement n° 9 Adopté
M. Thomas Mesnier LAREM· Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale· déposé le 15 janvier 2022· sort le 19 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer les ajouts du Sénat visant à contraindre les administrations à fournir l’impact financier de l’évolution d’une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies, y compris celles qui n’ont pas été établies.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.