M. Bertrand Bouyx

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les travailleurs indépendants ont le droit d’être informés sur les solutions les protégeant contre la perte d’emploi tels que l’allocation des travailleurs indépendants, les contrats d’assurances, les dispositions de l’article 154 bis du code géné

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour

Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les orga

Au  b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement ».

Supprimer cet article.

« Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local p

« Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les

« Au  b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « DGF ». »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « dixième », le mot : « cinquième ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingtième » le mot : « dixième ».

Supprimer les alinéas 10 à 14.

I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Le directeur informe également la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222‑5 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 18, après le

Le 5° de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :« À ce titre, elle contribue à la recherche d’aides adaptées à chaque étape du parcours du proche aidant, avec un suivi permettant d’individualiser les réponses apportées. ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À ce titre, ils peuvent proposer une offre de formation aux professionnels du territoire portant sur l’aide aux aidants, notamment afin de les informer sur les ressources dont les aidants disposent, les institutions compétentes et les droits dont disp

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :  « hospitalières ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :  « et » le mot :  « , des ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :  « habilités » insérer les mots :  «

I. – L’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Par dérogation au I, le pharmacien peut substituer un dispositif médical par un autre inscrit sur la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale s’il

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dans le respect du règlement intérieur établi par celles-ci. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « par l’organisation d’actions culturelles. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , uniquement pour les espaces intérieurs ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « sauf celles dont l’activité a lieu en extérieur » .

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a)  À la première phrase, le mo

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mon

Supprimer les alinéas 12 et 13.