Mme Anne-Laurence Petel

La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) avait confié cet inventaire à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Mais cette instance n’en a pas les moyens. Il faudra bien que quelqu’un le fasse…

Dans le même esprit, et même si j’ai compris que vous ne souhaitiez pas que ce rapport tourne à l’inventaire, cet amendement tend à ce que le rapport annuel de lutte contre l’artificialisation comprenne un recensement des friches agricoles et industrielles, ainsi que des locaux commerciaux et des bureaux vides.En tant qu’élue locale, cela me paraît important : je vous mets au défi de me citer une seule collectivité des Bouches-du-Rhône qui connaisse exactement les friches, les bureaux et les locaux commerciaux vides dont elle dispose ; les friches industrielles étant moins nombreuses, elles so…

L’amendement no 2965 tend à confier à l’INSEE la mission d’élaborer un indicateur du solde des emplois créés et détruits par hectare de terres artificialisées. Les données relatives à l’impact de l’artificialisation des sols représentent un enjeu majeur. L’impact sur notre vie économique, en particulier, apparaît pour l’heure mal documenté. Notre amendement pallierait ce problème.Quant à l’amendement no 2966, il vise à instaurer des sessions de formation obligatoires pour les agents de l’État et surtout les élus locaux chargés de l’urbanisme et des politiques d’aménagement, afin de permettre u…

Cet amendement propose d’insérer dans les objectifs de moyen et long termes fixés par le SRADDET l’objectif de diminution de la vacance de logements, bureaux et locaux commerciaux. Avec le comité pour l’économie verte, la sénatrice Anne-Catherine Loisier et moi-même avons constaté que la vacance de logements et commerces augmente. Le nombre de logements vacants a crû de 80 000 par an entre 2006 et 2015, ce qui représente l’équivalent de 20 % du nombre de constructions nouvelles ; idem pour la vacance commerciale, qui touche en particulier les villes moyennes. Le fait d’intégrer l’objectif de d…

Il vise à étendre l’avis conforme de la CDPENAF. Lorsque j’ai rédigé, avec mon collègue Dominique Potier, un rapport sur le foncier agricole, il est apparu que l’avis conforme de la CDPENAF était demandé sur trop peu de projets pour être réellement efficace.Actuellement, il est notamment nécessaire pour les réductions substantielles des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée. Nous souhaitons trouver des leviers incitatifs pour que les élus locaux puissent, mais aussi veuillent, privilégier la densification urbaine à l’extension urbaine au détrimen…

Proposé en lien avec la Fédération des entreprises de propreté, l’amendement vise à inscrire dans la loi le mode de calcul de la cotisation due par les employeurs lorsqu’ils adhèrent à un service de médecine du travail interentreprises. Il s’agit de s’assurer que tous les services de santé au travail respectent les règles de tarification imposées par la jurisprudence et le code du travail, à savoir un calcul par tête en décomptant le nombre de salariés ETP – équivalents temps plein –, et non selon la masse salariale de l’entreprise, afin d’intégrer les salariés à temps partiel. La Cour de cass…

Cet amendement propose de rendre délictuel le fait d’exercer des mauvais traitements envers un animal de compagnie ou de le placer dans un espace réduit, ce qui engendre des souffrances physiques ou des troubles comportementaux.La presse locale regorge de témoignages décrivant des animaux enfermés – voire enchaînés – sur un balcon ou dans un local très petit, pendant des jours entiers, parfois sans eau et sans nourriture. Ces maltraitances provoquent des troubles graves du comportement, des maladies, des souffrances physiques quotidiennes.Pour contrer ce phénomène, les forces de l’ordre, selon…

J’associe ma collègue Anne Brugnera à cette question qui s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.La crise sanitaire, que nous traversons depuis bientôt un an, bouleverse profondément le fonctionnement des universités et la vie de nos quelque 2,5 millions d’étudiants. Aussi, souhaitons-nous vous alerter sur la précarité et la détresse psychologique des étudiants de France, au moment où la tentative de suicide de l’un d’entre eux a une résonance très forte au sein de la communauté universitaire.Depuis le début de la pandémie de covid-19 et les …

Je vous propose de présenter également par anticipation l’amendement no 2768, en rapport avec celui-ci. L’amendement no 2767 vise à supprimer l’abrogation du versement pour sous-densité – VSD –, un prélèvement ayant pour objectif de limiter l’étalement urbain et de remédier à la sous-utilisation de l’espace intra-urbain, en taxant les nouvelles constructions qui n’atteignent pas un seuil minimal de densité. Cet outil est donc utile dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols.L’exposé des motifs de l’article 44 justifie l’abrogation du VSD en raison de son « inefficacité à att…

Nous proposons par cet amendement de supprimer l’élargissement de l’affectation de la part départementale de la taxe d’aménagement – TA – aux opérations d’acquisition de terrains nus, bâtis, aménagés et de gisements artificialisés en vue d’y réaliser des travaux de transformation et de dépollution, d’entretien et d’aménagement pour leur conversion en espaces naturels.L’objectif affiché de cette mesure, parfaitement louable, va dans le sens de notre politique et de nos ambitions en matière environnementale, puisqu’elle contribue à la renaturation et à la dépollution de sites. Toutefois, cette t…

Sans surprise, il vise à relever de 3 000 euros le plafond global des avantages fiscaux applicables aux investissements dans les entreprises solidaires, de manière exceptionnelle et temporaire.

Proposé par l’association Finansol, cet amendement a trait au même sujet que les précédents. Il vise à pérenniser à 25 % le taux de réduction de l’impôt sur le revenu pour tous les investissements réalisés dans des PME – IR-PME –, notamment celles qui sont agréées ESUS – entreprise solidaire d’utilité sociale. Cette majoration du taux de la réduction d’impôt, qui constitue une aide supplémentaire pour les acteurs éligibles, a été plusieurs fois décalée ; il paraît donc nécessaire de la prolonger jusqu’en 2023, afin d’en assurer la stabilité à plus long terme et plus particulièrement de permett…

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. J’y associe mes collègues, de tous bords politiques, qui se sont rendus avec moi en Arménie la semaine dernière.Depuis plus d’un mois, l’Azerbaïdjan, soutenu militairement par la Turquie et par des djihadistes venus de Syrie, a envahi le Haut-Karabagh, peuplé quasi exclusivement d’Arméniens, et depuis plus d’un mois, les Arméniens font face, seuls et sans aide internationale, dans un combat inégal et barbare. À ce jour, 90 000 personnes ont été déplacées et plusieurs milliers de morts sont à déplorer. Les drones kam…

Cet amendement, je tiens à le préciser, est proposé par Finansol. Toujours dans la logique de mobiliser l’épargne des citoyens vers des projets à fort impact social et environnemental par le biais d’investissements au capital d’entreprises solidaires, il nous semble qu’appliquer un plafond plus élevé pour les investissements solidaires serait une bonne mesure incitative. Il est ainsi proposé que les réductions d’impôts accordées lors de l’investissement direct en fonds propres au capital d’une entreprise solidaire puissent relever du plafonnement global de 18 000 euros.

Proposé par l’association Finansol, cet amendement vise à permettre aux entreprises solidaires d’utilité sociale – ESUS – engagées dans la transition énergétique de bénéficier des dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement dans le capital des PME.Les entreprises solidaires ayant pour but d’agir sur la transition énergétique se développent et contribuent à amplifier les initiatives citoyennes de lutte contre le changement climatique. Cependant, les dispositifs d’incitation à l’actionnariat solidaires comme la réduction IR-PME n’intègrent pas les entreprises solidaires œuvrant pour la t…

Cet amendement, qui traduit une proposition de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, permet de laisser espérer une extension de l’expérimentation.

C’est faux !

Cette réalité insupportable touche toute la société ; elle n’épargne pas la police. Vous l’avez dit hier et encore ce matin : le racisme n’a pas sa place dans notre société, et encore moins dans la police républicaine. Au demeurant, si les actes de quelques-uns salissent l’honneur de la police, ils ne doivent pas faire oublier que chaque jour, des femmes et des hommes en uniforme veillent sur nous et nous protègent, et qu’ils risquent leur vie pour cela.Non, notre police n’est pas raciste, mais il y a des racistes en son sein. Non, il n’y a pas de violence institutionnalisée, mais il y a des c…

Monsieur le ministre de l’intérieur, huit minutes et quarante-six secondes : c’est le temps qu’il a fallu pour que l’interpellation de George Floyd se transforme en homicide, à Minneapolis, le 25 mai dernier. Cet événement a indigné le monde entier et a réveillé une colère qui s’étend à tous les continents.La France n’échappe pas à cette colère ni à ses vieux démons. Les faits racistes et xénophobes ont augmenté de 130 % en 2019.

Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, alors que l’épidémie de coronavirus touche près de 20 500 personnes dans le monde, 301 Français et étrangers ont été pris en charge dans les Bouches-du-Rhône, à Carry-le-Rouet et Aix-en-Provence, depuis vendredi dernier.Dimanche, vous vous trouviez sur la base militaire d’Istres pour accueillir 64 de nos compatriotes, mais aussi 190 ressortissants de diverses nationalités, en provenance de la ville chinoise de Wuhan. C’est à Aix-en-Provence, dans les locaux de l’ENSOSP, l’École nationale supérieure des officier…

Il vise à inscrire dans le code de l’éducation la nécessité de transmettre non seulement les connaissances relatives à l’environnement et à sa protection, mais aussi les actions permettant de limiter l’impact de l’homme sur l’environnement.Les jeunes de moins de 25 ans sont déjà particulièrement sensibilisés aux questions environnementales. Il convient néanmoins de faire en sorte que l’école puisse leur apporter des connaissances scientifiques précises dans ce domaine. Cet amendement a été travaillé de concert avec la jeune entreprise Too good to go, qui en est à l’origine : elle nous a interp…

Je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, qui ont permis de parvenir à ce « en même temps », en favorisant la filière de l’impression en 3D tout en sécurisant les industriels, qui nourrissaient des craintes en matière de respect de la propriété intellectuelle.La possibilité de fabriquer des pièces détachées en 3D, dès lors qu’elles ne sont plus disponibles sur le marché, va complètement dans le sens du projet de loi présenté par Mme la secrétaire d’État. Elle s’inscrit bel et bien dans son esprit, consistant à favoriser la réparation et la fabrication des produits au coin de …

Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, vous avez signé ce matin la charte « e-commerce », un code de bonne conduite entre les PME et les plateformes de vente en ligne. Parallèlement à l’instauration d’une taxe sur les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, cette avancée répond à l’une des nombreuses problématiques que la révolution numérique pose à notre société et à notre économie.Cette charte repose sur trois piliers : la formalisation des relations commerciales, la garantie d’un échange ouvert, fiable et individualisé et le renforcement de la lutte contre la contrefaçon. Te…

Il y a quelques mois, l’Autorité des marchés financiers a modifié sa jurisprudence et interdit aux sociétés coopératives de procéder à une offre au public de leurs titres de capital. Cette décision a eu un fort impact sur les entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui, comme leurs cousines de l’économie dite classique, ont besoin de fonds propres et d’investir pour se développer. Pour cela, elles doivent pouvoir accéder à des opportunités de financement, à plus forte raison si la lucrativité de ces entreprises est nulle ou limitée.Le modèle des coopératives repose sur la possibilité o…

Avec mes collègues Kasbarian et Besson-Moreau, je souhaite que le Gouvernement remette au Parlement, après le 1er janvier 2022, un rapport d’évaluation « sur l’évolution du nombre d’agents, des équivalents temps plein travaillé et de la masse salariale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ainsi que ses impacts par rapport à la masse salariale des entités fusionnées. »En effet, les fusions d’organismes publics ne sont pas systématiquement synonymes d’optimisation des moyens. Il n’est pas rare qu’elles induisent même des situations de doublon, lesquelles dégradent l’efficacité d…

Le Gouvernement soutient le travail !

Madame la ministre des sports, ma question porte sur la situation des conseillers techniques sportifs, CTS.Mais, tout d’abord, je tiens à féliciter nos handballeuses, championnes d’Europe pour la première fois après avoir conquis le titre mondial il y a un an. Je sais que tous les Français sont fiers d’elles. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)Madame la ministre, les CTS sont des agents de la fonction publique chargés de garantir l’accès au sport pour tous, de détecter les talents pour le sport de haut niveau, de perfectionner l’élite de nos athlètes et de former les cadres des fédérations spor…

Obstruction !

Eh oui !

Dominique Potier et moi-même travaillons effectivement dans le cadre de la mission d’information commune sur le foncier agricole. Je souscris à l’avis de Mme la rapporteure : il convient d’attendre les conclusions de cette mission. La problématique de la préservation des terres agricoles est bien plus complexe que la seule question des investissements étrangers, notamment chinois. Si la souveraineté alimentaire des Français dépendait effectivement des Chinois, les choses seraient très simples : il suffirait de voter les amendements présentés à ce sujet. Cependant, nous sommes confrontés à des …