Mme Valérie Bazin-Malgras

I.- Supprimer les alinéas 24 à 28.  II.- En conséquence : 1° A l’alinéa 1, supprimer les mots « pour un montant de deux milliards d’euros » ; 2° A l’alinéa 29, substituer au mot au mot « troisième », le mot « deuxième » ; 3° Supprimer l’alinéa 36 ; 4° A l’alinéa 43, substituer aux mots « aux B

I. – Supprimer cet article. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III.

Supprimer les alinéas 3 à 9

I. – L’article L. 472-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette rémunération est revalorisée dans les mêmes conditions que le salaire minimum de croissance, conformément aux dispositions de l’article L. 3231-5 du code du travail. » II. – La per

I. – À l’article L. 722‑7-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « second », sont insérés les mots : « à condition qu’il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation et ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à

I. – À l’article L. 731‑14‑1 A du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à l’article L. 731‑14 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 731‑14 du présent code et L. 136‑4 du code de la sécurité sociale ». II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résult

I. – l’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et, au titre des activités mentionnées à l’article L. 136‑3 du même code dont l’exercice relève du champ défini aux articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du présent code, sur l’assi

I. – Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « dont l’exercice relève du champ défini aux articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime ». II. – Les pertes de recettes pour les organi

I. – Au IV de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 3° ». II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pr

I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les personnes exerçant depuis le 1 er  janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321‑5 do

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L 731‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du II. de l’article L 731‑15, en cas de cessation d’activité du chef d’exploitation ou d’entrepri

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – A l’alinéa 3, après le mot : « travail »,  insérer les mots : « et aux professionnels de santé exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :  « ; pour les professionnels de santé me

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «   Art. L. 138‑9.  – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis pa

I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calcu

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, la date : « 1 er  janvier 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » » ; 2° Au second alinéa du VI, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : «

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I – À la soixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre : « 113 099 333 » le nombre : « 156 399 000 ». II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

I. – À ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « 186 666 667 » le montant : « 28

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Au 1°, les mots : « des bâtiments publics et » sont supprimés ; II – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer la référence : « 1°, » ; III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions

I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 334 720 915 »  le montant : « 338 402 845 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XIV. – La perte des recettes pour les co

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8, l’alinéa suivant : a) Au deuxième alinéa du III, le mot : « élevage » est remplacé par les mots : « exploitation agricole ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par l

I. – Après le III de l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III  bis . – Pour les personnes abonnées au service d’eau potable dont l’activité relève d’un usage industriel au sens de la nomenclature d’activités française, l’assiette de la redevan

I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 421‑77‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑77‑1 . – Pour les véhicules détenus par des personnes morales exerçant une activité de location de c

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ». I

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; 2° Au 2°, le le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État