ipolitiki
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 534 Retiré

Mme Valérie Bazin-Malgras DRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 octobre 2025· sort le 7 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

I. – A l’alinéa 3, après le mot : « travail »,  insérer les mots : « et aux professionnels de santé exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :  « ; pour les professionnels de santé mentionnés au I du présent article, l’exonération est totale ».

Exposé sommaire

L’exonération de cotisations sociales constitue une mesure importante de pouvoir d’achat pour des professionnels de santé libéraux débutant leur activité, et devant s’acquitter de nombreux frais professionnels lors de leur première année d’exercice. Maintenir l’exonération totale de cotisations pour les revenus inférieurs à 75% du plafond annuel de sécurité sociale pour les professionnels de santé libéraux s’installant dans les zones sous-dotées constituerait une mesure d’attractivité non négligeable permettant de contribuer à l’amélioration de l’accès aux soins dans ces territoires.

Cosignataires

Josiane Corneloup, Frédérique Meunier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.