M. Éric Pauget

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  La seconde phrase de l’article L. 561‑4 est ainsi modifiée :  «  a)  Les mots : « n’est pas » sont remplacés par le mot : « est » ;  «  b)  Elle est complétée par les mots :« par décret en Conseil d’État » ; » . II. – Compléter cet a

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 531‑32, il est inséré un article L. 531‑32‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 531‑32‑1.  – Sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, toute demande d’asile déposée en France par un étranger définitiv

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis L’article L. 251‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas, nul ne peut bénéficier d’un second délai de départ volontaire pour exécuter une obligation d

L’article L. 323‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’interdiction administrative du territoire est prononcée pour un motif d’infraction à caractère terroriste d’une particulière gravité mentionnées aux articles 4

Supprimer l’alinéa 49.

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « manifeste » les mots : « ou les propos manifestent ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Avant le dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut acquérir la nationalité française s’il n’a pas fait le serment de servir la France avec dignité et loyauté et de défendre

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :  « cinq » le mot : « huit ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « huit »  le mot : « dix ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « préalablement »,  insérer les mots :  « traduits puis authentifiés et certifiés par un notaire ou un commissaire de justice français pour être ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « étranger », insérer les mots : « pou

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 20 : « L’intéressé justifie avoir obtenu d’un diplôme d’étude en langue française au moins équivalent au niveau B1. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le  a  du 2° de l’article L. 262‑4 est complété par les mots : « , qui résident habituellement sur le territoire français depuis au moins deux ans ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

I. – Aux alinéas 2, 6 et 8, substituer au mot : « résider » le mot : « travailler ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « résidant » le mot : « travaillant ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant :  « 7 500 euros ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Après les mots : « l’étudiant », sont insérés les mots : « dans la limite de l’année d’étude de son trentième anniversaire ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le 9° est complété par les mots : «

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins deux années ». » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensé

I. – L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « À ces fins, le maire peut, par convention, obtenir le soutien de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou de toute autre autorité administrative. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La per

I. – Après le mot et le signe : « moyen, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’un niveau de connaissance suffisant de la langue française établi par l’obtention d’un diplôme d’études en langue française d’un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Le demandeur joint à sa demande, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, les empreintes digitales ainsi qu’une photo de qualité suffisante pour la délivra

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Le demandeur ne joint pas à sa demande, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, un certificat nominatif de situation judiciaire ou de police de moins de s

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Le demandeur ne présente pas, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, un examen médical réalisé dans le pays d’origine datant de moins de six mois. » » I

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5°   Le demandeur dispose d’un fonds d’installation dont le montant est adapté à la taille de sa famille. Indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet, ce fonds équi

I. – Après l’article 200 quater du code des impôts, il est inséré un article 200 quater AA ainsi rédigé : «  Art. 200 quater AA . – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % au titre des dépenses effectiv

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les montant et l’efficacité de la consommation des crédits alloués par chacune des missions concernées du budget général de l’État à raison du fonctionnement des co

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.