Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL133 Rejeté
M. Éric Pauget LRet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si la volonté de l’article 15 bis de lutter contre les marchands de sommeil qui abusent de la fragilité des étrangers en situation irrégulière peut être discutable, il est en revanche inadmissible que le simple fait de porter plainte contre ce marchand de sommeil, permette d’accorder un titre de séjour à l’étranger en situation irrégulière.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 15 bis.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Alexandre Portier, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.