Amendement n° CL117 Rejeté

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Après les mots : « l’étudiant », sont insérés les mots : « dans la limite de l’année d’étude de son trentième anniversaire ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le 9° est complété par les mots : « , dans la limite de l’année d’étude de son trentième anniversaire ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  c)  Il est ajouté un III ainsi rédigé : « « III. – Aucune carte temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » ne peut être délivrée à un étranger âgé de plus de trente ans. » » IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Afin de lutter contre le risque de dévoiement des titres de séjours « étudiants » délivrés aux personnes étrangères, cet amendement propose de limiter la délivrance des titres de séjour « étudiants » aux personnes étrangères non-européennes âgée de trente ans au plus. »