M. Julien Dive

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 34 :  «  Art. L. 421‑79 . – Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. » II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 36. III. – En conséquence, aprè

I. – À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :  « lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ». II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « dans les conditions prév

I. – Supprimer les alinéas 38 à 40.  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposit

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 518 millions d’euros » le montant :  « 350 millions d’euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Le maintien des budgets du I est compensé par le programme 215 « Conduite

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les personnes exerçant une activité professi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les retraités relevant de ces mêmes régimes ». « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité social

I. – À la fin, substituer aux mots :  « , 2° et 3° »  les mots :  « à 4° ». II. – Compléter cet article par les mots : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le même premier alinéa est complété par les mots : « et les références : « 64  bis et 76 » sont remplacées par les références : « 50‑0, 64  bis , 76 et 102  ter  ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suiva

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :  « 4° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de p

I. – Substituer aux mots : « la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 72 E » et les mots : « de l’article 75‑0 A » sont remplacés par les mots : « des articles 75, » les mots : « les mots : « de l’article 75‑0 A » sont remplacés par les mots : « des articles ». II. – Compléter

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les personnes exerçant une activité professionnelle s

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots :« précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre prov

Supprimer cet article.

I. – Le IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux peut être majoré d'une contribution additionnelle exceptionnelle fixée à 1,5 %, perçue au profit du budget de l'État, destinée à financer des mesures de recherche et d'accom

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La mise aux normes des exploitations agricoles doit faire l’objet d’un dialogue entre l’exploitation agricole et les pouvoirs publics permettant d’établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l’activité. En matière agricole, le silence g

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Si un manquement est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci ».

La section 4  bis du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑5‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑5‑3 . – Tout produit phytopharmaceutique commercialisé en France doit mentionner de manière lisible, sur son emballage et dans tout do

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du II  bis sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Il rend des avis dans les conditions prévues au Il  ter . » ; « 2° Après ledit II  bis , il est inséré un II

Après le troisième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Elle contribue à encourager l’innovation par l’émergence de technologies nouvelles pour répondre aux défis environnementaux, en particulier des technologies et filières de produc

Au titre, substituer au mot : « maintenir »  le mot  « renforcer ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport faisant un état des lieux de la situation des filières agricoles françaises face : 1° Aux évolutions réglementaires nationales et européennes ; 2° Aux fluctuations des marchés internationaux ; 3° Aux changements climatiques

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport dressant un bilan complet de l’impact de l’interdiction de l’usage des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes sur les différentes filières agricoles françaises, en particulier : 1° Les filières noisette,

Il est interdit d’importer, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit des produits agricoles ou des denrées alimentaires qui ont été obtenus selon des conditions de production ne respectant pas les exigences essentielles de la réglementation de l’Union européenne en matière de santé publiq