M. Meyer Habib

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de fonctionnement de la commission mixte paritaire sont définies par un règlement commun aux assemblées dans les conditions prévues pa

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ».

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Interdiction d’entrée sur le territoire «  Art. L. 22‑11‑1 . – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu binational s’est rendu sur un théâtre d’opération

À l’alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 711‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ».

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis . – Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 136‑7 », sont insérés les mots : « à l’exception des contributions sociales mentionnées au I bis de l’article L. 136‑6 et au I bis de l’article L. 

I. – Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 », sont insérés les mots : « à l’exception des contributions sociales mentionnées au I bis de l’article L. 136‑6 et au I bis de l’article L. 136‑7, dont le taux est de 8,2 % ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié : a) Le I

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et peut rendre la fermeture administrative définitive. »

Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est complété par les mots : « , à l’exception des personnes qui ont commis des actes de terrorisme sur le territoire français définis au titre II du livre IV du code pénal. Dans ce dernier cas, la tombe est

À la fin de l’article L. 2213‑9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou des circonstances qui ont accompagné sa mort » sont supprimés.

Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est complété par les mots : « , à l’exception des personnes qui ont commis des actes de terrorisme sur le territoire français selon le titre II du livre IV du code pénal. Dans ce dernier cas, le corps sera

La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots et la phrase : « , sauf pour les enfants condamnés pour commission d’un acte terroriste, les délits d’apologie du terrorisme ou de provocation à la commission d’actes de terrorisme

Le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation dans un centre de rétention, de tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. Seul le Conseil d’État est compétent pour connaître de

La section 3 du chapitre IV du titre I er  bis du livre I er du code civil est complétée par un article 25‑2 ainsi rédigé : «  Art. 25‑2.  – Tout Français qui a été condamné pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation est déchu de la nationalité française par décret pris aprè

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Interdiction de retour sur le territoire «  Art. L. 22-10-1. – Tout ressortissant français peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français ou être soum

Supprimer cet article.

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er  août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié : « a)  À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot :