Mme Marie-George Buffet

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑2 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les schémas départementaux des équipements sportifs. » 2° Après la section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er , est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis  

L’article L. 101‑2 code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par un f) ainsi rédigé : «  f) L’accès de toutes et tous à la pratique physique ». 2° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° L’accès de toutes et tous à la pratique physique et sportive. »

Au premier alinéa de l’article L. 300‑1 code de l’urbanisme, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , des pratiques sportives ».

Après l’article L. 224‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 224‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑4 . – Les associations de supporters agréées par l’autorité administrative sont représentées aux instances dirigeantes des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport.

Dans l’année suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux activités physiques et sportives en détention. Ce rapport s’attache à faire un état des lieux des dispositifs et partenariats existants, des freins à la pratique sportive en milieu fermé et

Le dernier alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. »

Les 4°, 5° et 6° de l’article L. 122‑2 du code du sport sont abrogés.

L’article L. 221‑1 du code du sport est complété une phrase ainsi rédigée : « Ils participent au développement de la pratique sportive pour toutes et pour tous. »

L’article L. 100‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux activités sportives pour toutes et tous requiert un service public pour être effectif. »

Après le troisième alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mouvement sportif, par son ancrage sur le territoire et par l’inclusion qu’il permet, contribue à faire société et prolonge la citoyenneté et l’expérience démocratique dans les associations

Après le deuxième alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles permettent la compréhension des règles, la tolérance et l’amitié entre les personnes, les groupes et les peuples. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé : « Elles offrent une des réponses aux enjeux d’éducation, de santé publique, d’aménagement du territoire et plus généralement à tout ce qui permet l’épanouissement de la personne et le progrès social à travers la réduction

Au début de l’article L. 100‑1 du code du sport, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’accès à la pratique sportive est un droit essentiel. »

I. – Après la section 1 du livre I er du titre III du chapitre I er du code de l’urbanisme, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : «  Section 1 bis   «  Les schémas départementaux des équipements sportifs «  Art. L. 131‑3‑1.  – Les schémas départementaux des équipements sportifs, établis

L’article L. 101‑2 code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par un f) ainsi rédigé : «  f) L’accès de toutes et tous à la pratique physique ». 2° Il est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’accès de toutes et tous à la pratique physique et sportive. »

Au premier alinéa de l’article L. 300‑1 code de l’urbanisme, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , des pratiques sportives ».

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 151‑4, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , d’infrastructures sportives » ; 2° Au 2° de l’article L. 151‑5, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , les équipements sportifs »

Après l’article L. 224‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 224‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑4 . – Les associations de supporters agréées par l’autorité administrative sont représentées aux instances dirigeantes des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport.

Avant le premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les espaces naturels sont le bien commun de la Nation dont les sports de nature constituent l’un des usages. Ceux-ci s’exercent dans le respect des droits d’autrui, de l’environnement et du prin

Après l’article L. 224‑3 du code du sport, il est insérer un article L. 224‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑4. –  Les associations de supporters agréées par l’autorité administrative sont représentées aux assemblées générales des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport.

Après l’article L. 311‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1. –  L’autorité compétente en matière de plan départemental des espaces, sites et itinéraires peut instituer une servitude pour assurer l’accès aux espaces, sites et itinéraires relatifs a

Dans l’année suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux activités physiques et sportives en détention. Ce rapport s’attache à faire un état des lieux des dispositifs et partenariats existants, des freins à la pratique sportive en milieu fermé et

Le troisième aliéna de l’article L. 141‑1 du code du sport est complété par la phrase : « La composition de son bureau est paritaire. »