Mme Chantal Jourdan

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées en vue de réguler l’économie de l’attention numérique en partie responsable de la hausse des usages numériques.

Après le quatrième alinéa du III de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il veille par ailleurs à la possibilité de visionner ces programmes sur tout type de terminaux, y compris ceux ne permettant pas

À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ».

Après le 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les mesures prises pour calculer et maîtriser l’impact environnemental des usages du numérique au sein de l’entreprise. »

Après le 1 bis du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa version résultant de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter

I.– Le titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 est complété par le chapitre VI suivant : « Chapitre VI : Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle «  Art. 43-10-1 –  Les diffuseurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les distributeu

Le premier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique ».

Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé : «  Art. L.441-6 –  Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de rendre impossible ou de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son c

Rétablir l’article 20 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 38‑9 . – I. – La technique de c

Rétablir l’article 19 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 38‑9 . – I. – Sont interdits le

Rétablir l’article 17 dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration com

Rétablir l’article 18 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 38‑7 . – I. – Les services de m

Le premier alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils recensent également les centres de stockage de données implantés sur le territoire et proposent des orientations stratégiques d’implantation de ces infrastructure

Au plus tard au 1 er janvier 2023, est établie une norme de chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles et d’autres appareils électroniques. Un décret précise le contenu de cette norme, ainsi que son périmètre d’application.

À compter du 1 er  octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du déploiement de la bande 3,5 GHz. Ce rapport présente un état des lieux du rythme, de la localisation et des modalités de déploiement des équipements de cinquième génération sur l’ensemble du territo

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, fixe les modalités d’a

La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, telle qu’elle résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑109‑1 . – I. –

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : a)  À la troisième phrase du premier alinéa, après le

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis  – Le second alinéa de l’article L. 611‑8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les étudiants des filières informatiques, cette formation comporte également un module relatif à l’écoconception des services numériques. »

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « en informatique ». II. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et à la sobriété numérique ».

Après le mot : « outre », rédiger ainsi la fin de la phrase : « , tout au long de la scolarité, aux impacts environnementaux, sociaux et sociétaux du numérique, ainsi qu’à la sobriété numérique. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après les mots : « Ce référentiel » insérer les mots : « , s’appuyant notamment sur la définition de l’écoconception introduite à l’article 2 de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixatio

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « soutenable » insérer les mots : « , le plus faible possible, »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « rénovations » insérer les mots : « globales et ».

I. – Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent leurs fonctions à titre bénévole, évalue les premiers résultats de l’expérimentation mentionnée à l’article 59 de la présente loi et détermine les conditions de création de n

L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions, même celles ne comportant pas de fondations, doivent être précédées par la délivrance d’un permis de construire qui est soumise à l’évaluation du potentiel de réversibilité du bâtiment en cas de

Après l'article L. 126-35-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-35-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 126‑35‑2 . – Préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de réversibilité et

Après l’article L. 126‑35‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑35‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 126‑35‑2 . – Préalablement aux travaux de démolition d’un bâtiment, le maître d’ouvrage est tenu de fournir un document présentant les modalités de déconstructio

À l’alinéa 3, après le mot : « projet », insérer les mots : « répond au critère de réversibilité du bâti et ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et la restauration des sols artificialisés. »

I. – À l’alinéa 8, après le mot :  « immeuble, », insérer les mots :  « figurant dans l’audit énergétique prévu à l’article L. 134‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :  « conformes au septième aliné

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le f de l’article 25 est abrogé. »

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 6°  bis Le II de l’article 24 est complété par un k ainsi rédigé :  «  k) Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur le

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de tous les copropriétaires » les mots :  « exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’une aide à l’accession sociale à la propriété sous contrainte de rénovation complète et performante du logement. Seraient éligibles à ce dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’un mécanisme de financement de la rénovation énergétique des logements intitulé « Prime pour le climat ». La prime pour le climat assure la prise e

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : 3° Après le même article L. 232‑2, est inséré un article L. 232‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 232‑3 . – Le service public de la performance énergétique de l’habitat peut, pour la réalisation de projets de rénovation complète et performante, conf

I – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Chaque guichet consacre une partie de ses services et de ses compétences à l’accompagnement des copropriétés dans leurs projets de rénovation et assure un suivi de l’état de performance énergétique et de rénovation de ce parc de logements. » II – 

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « propre » insérer les mots : « et, au sein de la métropole du Grand Paris, à l’échelle de chaque établissement public territorial ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « performantes », insérer les mots : « permettant a minima l’atteinte de la classe B au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».  II. – En conséquence à l’alinéa 9, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « perm

À l’alinéa 3, après le mot : « rénovations », insérer les mots : «  globales, complètes et ».

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :  1° Au premier alinéa de l’article L. 126‑32, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les organismes chargés de la liquidation et du paiement

Le titre V du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Arrêté de précarité énergétique «  Art. L. 153‑1 . – En application du III de l’article L. 111‑10‑4‑1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovati

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phase suivante :  « Tout logement ne répondant pas à ce niveau de performance est interdit à la location. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 20‑1, est insérée une ph

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre VII du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 173‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 173‑3 . – I. – À compter du 1 er  janvier 2028, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habita

I. – Le propriétaire bailleur qui a bénéficié d’une aide publique pour la réalisation de travaux ou l’acquisition d’équipements éligibles à ces aides représentant au moins 50 % de la valeur ceux-ci ne peut se prévaloir des dispositions du II de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 te

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la classe F ou de la classe G », les mots : « à consommation d’énergie excessive ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 9 et 16.