Mme Chantal Jourdan

L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée au trois-q

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public » les mots : « au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intér

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que des propositions pour compenser les pertes financières liées à ces éventuelles évolutions. »

Le premier alinéa du I de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’opportunité d’octroyer toute nouvelle autorisation est étudiée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en tenant compte de l’em

I. – Le I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les équipements radioélectriques et terminaux mis sur le marché doivent être paramétrés par défaut pour se mettre en veille profonde entre vingt-trois heures et six heur

À compter du 1 er  octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du déploiement de la bande 3,5 GHz. Ce rapport présente un état des lieux du rythme, de la localisation et des modalités de déploiement des équipements de cinquième génération sur l’ensemble du territo

Le premier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. »

Rétablir l’article 20 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 38‑9 . – I. – La technique de

Rétablir l’article 19 dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 38‑9 . – I. – Sont interdits l

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre IV du titre I er  du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu'elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 38‑7 . – I. – Les services de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne, la déclaration comp

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures qui pourraient être envisagées en vue de réguler l’économie de l’attention numérique en partie responsable de la hausse des usages numériques.

Le quatrième alinéa du III de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille par ailleurs à la possibilité de visionner ces programmes sur tout type de terminaux, y compris ceux ne permettant pas

Après le 1 bis du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa version résultant de l’article 13 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter . À compter du 1 er janvier 2022, et dans le respect

Rédiger ainsi cet article : « I.– Le titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle « Art. 43‑10‑1 – Les diffuseurs et distributeurs de services de communicat

Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 36‑5, après la seconde occurrence du mot : « électroniques » sont insérés les mots : « à l’aune des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs fixés p

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « référentiel » insérer les mots :  « s’applique à l’ensemble des services numériques, y compris sous forme de logiciels, et »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 ainsi rédigée :  «  Section 3  «  Régulation environnementale des communications électroniques  «  Art. L. 38‑5 . –

Au plus tard au 1 er janvier 2023, est établie une norme de chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles et d’autres appareils électroniques. Un décret précise le contenu de cette norme, ainsi que son périmètre d’application.

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général de collectivités territoriales, après le mot : « énergie » sont insérés les mots : « , de réduction de l’empreinte environnementale du numérique ». II. – Au troisième alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : «

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact, notamment financier, de toute éventuelle exonération de la rémunération pour copie privée applicable à des supports d’enregistrement issus d’activités de prépa

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la cinquième phrase du même alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la conso

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2025 ».

La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens comportant des éléments numériques, ce décret prévoit notamment des règles en matière de qualité et de traçabilité du produit, incluant u

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « six mois ».

Le premier alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils recensent également les centres de stockage de données implantés sur le territoire et proposent des orientations stratégiques d’implantation de ces infrastructur

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui ne peut être inférieure à cinq ans ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « ans » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la durée d’usage attendue du bien » le mot : « cinq ».

Après le 5° de l’article L. 2312‑8 du code du travail, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les mesures prises pour maîtriser l’impact environnemental, social et sanitaire des usages du numérique au sein de l’entreprise. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : «  L : Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises «  Art. 244

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « chercheurs », insérer les mots : « , des associations environnementales ».

I. – Après le mot : « environnemental » insérer les mots : « et social ». II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « Ces formations sont dispensées tout au long de la scolarité. »

À l’alinéa 3, après le mot : « chercheurs », insérer les mots : « , des associations environnementales ».

La section 1 du chapitre IV du titre I er du code des postes et télécommunications est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 36‑5, après la seconde occurrence du mot : « électroniques » sont insérés les mots : « à l’aune des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment

Après l’article L. 541‑9-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9-3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑9‑3-1. –  Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements informatiques communiquent, sans frais, aux consommateurs de leurs produit

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le metteur sur le marché de logiciel permet au consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien de rétablir la version antérieure du logiciel concerné en la rendant disponible et accessible sans frais au cours de cette

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le metteur sur le marché de logiciel fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours de cette pério

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le metteur sur le marché de logiciel est tenu de fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au vendeur ou au consommateur directement, s’il le s

I – À l’alinéa 1, après le mot : « observatoire », insérer le mot : « indépendant ». II – Au début de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La composition et le fonctionnement de cet observatoire en assurent l’indépendance et l’impartialité. »

I – Le premier alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en compte la stratégie nationale de développement à faible intensité carbone, dénommée stratégie bas-carbone, prévue à l’article L. 222‑1-B du code

I – Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général de collectivités territoriales, après le mot : « énergie » sont insérés les mots : « de réduction de l’empreinte environnementale du numérique ». II – En conséquence, au troisième alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, aprè

Le premier alinéa de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’opportunité d’octroyer toute nouvelle autorisation est étudiée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en tenant compte de l’empreint