Mme Stella Dupont

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 40.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « de vingt jours » les mots :  « d’un mois ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 31.  III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 33.  IV. – En conséquenc

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :  « peut également proposer » le mot :  « propose ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté libre et éclairée peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, sous réserve qu’elles aient été rédigées depui

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire »  les mots :  « selon son choix ».

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté libre et éclairée peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, sous réserve qu’elles aient été rédigées depui

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire »  les mots :  « selon son choix ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , appréciées au regard de critères objectifs tenant notamment à leurs fonctions hydrologiques, écologiques et de préservation de la biodiversité, dans le respect de la séquence éviter, réduire et compenser mentionnée au II de l’article L. 110‑1 du présent code 

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les captages sensibles au sens de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement ne sont pas éligibles à cette exonération. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en priorité sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique » les mots : « sur des terrains incultes ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Le 2° est complété par les mots : « et selon la saisonnalité des produits tant que possible » ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « environnement »,  insérer les mots :  « , ou ayant fait l’objet d’un règlement d’exécution portant non-approbation ou non-renouvellement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concern

Au début de la huitième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :  « Ils »  les mots : « Les projets d’avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Lorsque l’indisponibilité se prolonge au-delà de six mois, le juge réexamine les modalités d’exercice de la mesure de protection. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le dispositif prévu à l’article 1 er de la présente loi à d’autres dispositifs d’intermédiation impliquant, pour le compte d’une personne protégée

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « justifiant d’un lien stable et régulier » ;

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « Le financement de la mesure est réparti au prorata de la durée d’exercice de chaque mandataire. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « La personne protégée ou un membre de sa famille peuvent saisir le juge des tutelles de toute difficulté relative à la mise en œuvre du remplacement. »

Au second alinéa de l’article 448 du code civil, les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle » sont remplacés par les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre ».

Substituer à l'alinéa 18, les trois alinéas suivants :  « III. – Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits : «

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot « six ».

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :  « La politique publique de protection et de reconquête de la souveraineté agricole et alimentaire s’inscrit dans la traduction opérationnelle des orientations définies dans le cadre des conclusions des conférences de souveraineté alimentaire p

À l’alinéa 2, après le mot :  « médicaments », insérer les mots :  « ou dont l’absence d’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pas garantie ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de la prévention des inondations, incluant une évaluation de leur efficacité et de leur équité, ainsi que des perspectives d’évolution permettant

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de la prévention des inondations, incluant une évaluation de leur efficacité et de leur équité, ainsi que des perspectives d’évolution permettant

I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :  « à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, sup

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :  « regroupés ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :  « regroupés ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34. V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :  « regroupés ». VI. 

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :  « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :  « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présent code ». III. – En co

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113‑8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; – la première phrase est complétée par les mots : « , auquel il est ajouté, le cas échéant, un s

Après le premier alinéa de l’article L. 2113‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « À compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle a retiré l

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté libre et éclairée peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, sous réserve qu’elles aient été rédigées depui