Mme Stella Dupont

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « Cette prise en charge est interdite dans d’autres structures d’hébergement. »

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « du code du tourisme, ».

Supprimer cet article.

I. – Le premier alinéa du 2 de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1 er janvie

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adult

À l’alinéa 1, après le mot : « consommation » insérer les mots: «, à l’exclusion de celles consacrées aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, ».

À l’alinéa 1, après le mots :  « consommation » insérer les mots : « , à l’exclusion de celles consacrées aux boissons alcoolisées, ».

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; » « 5° La protection des espaces agricoles ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Afin de limiter les conflits d’usage entre l’activité agricole et les zones urbanisées tout nouveau projet d’aménagement ou de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit un espace de transition végétalisé sur le fonds

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. –  Au plus tard le 1er janvier 2024, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et privé chargées de missions de service publi

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et privé chargées de missions de service public ont la charge, qui proposent, chaque jour ou plus occasionnellement, plusieurs menus sont tenus de proposer un menu sans viande ni poi

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Au plus tard le 1 er janvier 2024, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et privé chargées de missions de service publ

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des restrictions sur les voitures dans les ZFE-m sur les ménages les plus précaires. Ce rapport étudie les solutions susceptibles d’être mises en œuvre pour un dispo

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 250 », le nombre : « 500 ».

L’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° du de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zone

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité des plateformes de e-commerce et de grandes et moyennes surface et sur l'opportunité d'instituer une nouvelle contribution, en fonction de l’analyse des marg

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles dégagées par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces pendant

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes pour l’État est compen

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles dégagées par les plateformes de e-commerce et les grandes et moyennes surfaces pendant l

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les communes en fonction du rapport entre l’offre et la demande de logements, pour l’applicati

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le comité social et économique formule un avis distinct sur l’utilisation par les entreprises bénéficiaires des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission Plan de relance. »