M. Philippe Naillet

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « présents » les mots : « qui exercent leur activité ».

Après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne des tarifs pratiqués en France hexagonale pour les même services bancaires de base mentionnés au III de l’article L. 312‑1 du

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 711‑22 » la référence : « L. 721‑17 ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « rétabli » le mot : « rédigé ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « fixées », le mot : « déterminées ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « ce », insérer le mot : « tarif ».

Article additionnel après l'article 49 : I. – L’année 2026 est déclarée année transitoire pour la mise en œuvre de la Convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) entre l’État et les Missions Locales. II. – La CPO 2023-2025 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026 dans les mêmes conditions financières

À l’alinéa 11, après les mots « 1er janvier 2025 », rédiger ainsi la fin de la phrase :  « pour contrats conclus sur le territoire métropolitain continental et à compter d’une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget pour les contrats conclus dans les zones non intercon

I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :  « XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XIV. – La perte de rece

Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante :  « Il est également porté à 35 % pour les investissements mentionnés aux 1° et au 3° du D du I lorsque ces logements sont intégrés dans un ensemble immobilier comprenant plus de 50 % de logements visés au 2° du D du I. »

À la seconde phrase de l’alinéa 74, supprimer les deux occurrences des mots : « 2° du ».

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « b  bis ) Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 3° du 4 du I du présent article, dans les limites définies par les règles européennes relatives aux aides d’État. »

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « b  bis ) Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  a  bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent I, cette exonération s’applique aux chambres d’agriculture présentes au sein des territoires précités pour leurs seules activités indus

I. – Le second alinéa du 2  bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « morales mentionnées à l’article 1679 A ainsi que par les personnes » ;  2° Le mot : « associations, » est supprimé.  II. – La perte de recett

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rôle et les fonctions des cadis à Mayotte en tant qu’acteurs traditionnels de médiation sociale et de conseil. Ce rapport doit s’appuyer sur un état des lieux précis d

À la deuxième phrase de l’alinéa 198, substituer aux mots :  « la convergence du SMIC net sera effective »,  les mots :  « l’alignement du SMIC net sera effectif ».

À la seconde phrase de l’alinéa 331, substituer aux mots : « la convergence » les mots : « l’alignement ».

À l’alinéa 196, substituer aux mots :  « de convergence »,  les mots :  « d’alignement ».

À la seconde phrase de l’alinéa 195, substituer aux mots :  « de convergence »,  les mots :  « d’alignement ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 194, substituer au mot : « de convergence »,  les mots :  « d’alignement ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 194, substituer aux mots :  « la convergence sociale »,  le mot :  « l’alignement social ».

Au début l’alinéa 193, substituer aux mots :  « La convergence sociale », les mots : « L’alignement social ».

I. – Au début de l’alinéa 192, substituer aux mots : « La convergence économique sera créatrice » les mots : « L’alignement économique sera créateur ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 192, substituer aux mots : « la convergence sociale » les mots : « l’alignement social ».

À la fin de l’alinéa 191, substituer aux mots :  « une convergence économique et sociale »,  les mots :  « un alignement économique et social ».

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :  « de convergence économique et sociale »,  le mot :  « d’alignement économique et social ».