M. Philippe Naillet

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « III. – Tout manquement aux dispositions du 1° du I est sanctionné d’une amende administrative de 750 euros pour les personnes physiques. Celle-ci est portée à 3 750 euros en cas de récidive ainsi que lorsque le manquement est le fait d’une perso

Supprimer l’alinéa 5.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 400 € », le montant : « 500 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement

À l’alinéa 34, substituer aux mots :  « et, le cas échéant, que l’installation n’est pas » la phrase et les mots :  « En sus, ces installations ne doivent pas porter atteinte à la capacité productive et aux services écosystémiques des parcelles agricoles sur lesquelles elles sont implantées. Le c

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet arrêté fixe des critères propres aux zones non interconnectées pour tenir compte de leurs spécificités et en particulier de leur faible densité. »

L’installation de tout procédé de production d’électricité à partir d’énergie solaire de plus de 250 mètres carrés, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, est accompagnée d’un dispositif de stockage par batterie au moins égal à la moitié de l’énergie produite sur une jour

Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de La Réunion est habilité, en application de l’article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles LO. 4435‑2 à LO. 4435‑12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spéci

Le II de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental mentionnées au 3° de l’article L. 111‑52 du code de l’énergie, les obligations prévues au présent article s’appliquent à toutes l

Le II de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones non interconnectées au réseau de la France hexagonale mentionnées au 3° de l’article L. 111‑52 du code de l’énergie, les obligations prévues au présent article s’appliquent également à

I. – La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « , à l’exception des investissements destinés à de l’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie ». II. – La perte de rec

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 322‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « La préséance économique ne s’applique pas aux énergies renouvelables valorisant une source de production locale ». »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « À La Réunion, l’autorité administrative compétente de l’État peut fixer un ordre de classement lorsque le délai de raccordement d’un de ces projets est supérieur à deux ans. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « À La Réunion, l’autorité administrative compétente de l’État peut fixer un ordre de classement lorsque le délai de raccordement d’un de ces projets est supérieur à trois ans. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « À La Réunion, le plan territorial de paysage est élaboré par le conseil régional. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « V  bis . – Par dérogation au I du présent article, le seuil d’assujettissement à l’obligation du I du présent article pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et régions d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constit

L’installation de tout procédé de production d’électricité à partir d’énergie solaire de plus de 250 mètres carrés est accompagnée d’un dispositif de stockage par batterie au moins égal à la moitié de l’énergie produite sur une journée par cette installation ou tout autre dispositif de stockage perm

Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de La Réunion est habilité, en application de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles LO4435-2 à LO4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiqu

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :  « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette production garantit l’absence d’effets négatifs sur la captation du carbone, l’érosion des sols, la complémentarité et l’équilibre entre les filières agricoles. Les inst

Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°  (nouveau)  Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, elle induit au moins l’un des éléments suivants : « – une perte du stockage du carbone dans les sols ; « – une remise en cause des stratégies agronomiques de

Supprimer cet article.

I. – La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complétée par les mots suivants : « , à l’exception des investissements destinés à de l’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie. » II. – La pe

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « comprenant La Réunion ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mutations des agents d’État ultramarins entre le territoire européen de la France et chacune des collectivités territoriales prévues aux articles 85 à 88 de la loi n° 

Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1 er juillet, un rapport présentant la répartition des dépenses et des investissements, par région et par type de média, du Service d’information du Gouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de ces dépenses et investissements

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « expérimentation, dans la limite ».  les mots : « expérimentation comprenant l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans la limite ».  II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après l

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « trois régions » les mots : « six régions, dont la région de La Réunion ».