Article 19 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cet arrêté fixe des critères propres aux zones non interconnectées pour tenir compte de leurs spécificités et en particulier de leur faible densité. »
Exposé sommaire
L’autoconsommation collective étendue est un dispositif qui permet de développer les énergies renouvelables dans les territoires. L’article L. 315-2 du code de l’énergie renvoie à un arrêté le soin de définir les modalités de mise en œuvre de ces opérations. En l’état, l’arrêté limite le recours à ces opérations à un périmètre géographique de 2 km. Des dérogations sont possibles mais seulement sur demande. Or, une telle distance n’est pas du tout appropriée aux zones non interconnectées au réseau métropolitain compte tenu de leur très faible densité. Cet amendement vise donc à faciliter les opérations d’autoconsommation collective dans les zones non interconnectées en prenant en compte leurs spécificités.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
