Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Substituer aux alinéas 6 à 9, l’alinéa suivant : «  Art. L. 6323‑4‑1.  – Les maisons de naissance sont créées et gérées par une ou plusieurs sages‑femmes, éventuellement associées pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice. Elles peuvent prendre

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « contiguë à » les mots : « à proximité d’ ».

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des t

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de ces secteurs exerçant leur activité principale dans le secteur de l’environnement ou qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires à l’ex

I. – Après le 3° du B du III de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit relèvent du 3° du même II. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d

I. – Après le mot : « exception », la fin du 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de la presse ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5

I.  Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis .- Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l

I. – Le VI de l’article 65 de la loin° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cotisant qui a expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la ré

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La maison de naissance conclut une convention prévoyant, notamment, les modalités d’un transfert rapide des parturientes ou des nouveau‑nés en cas de nécessité, avec un ou plusieurs établissements de santé autorisés pour l’activité de soins de gynécologie‑obstétrique. L

Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant : «  Art. L. 6323‑4‑1 . – Les maisons de naissance sont créées et gérées par une ou plusieurs sages‑femmes, éventuellement associées pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « contiguë à un » les mots : « à proximité d’un ».

Substituer aux alinéas 6 à 9, l’alinéa suivant : «  Art. L. 6323‑4‑1 . – Les maisons de naissance sont créées et gérées par une ou plusieurs sages‑femmes, éventuellement associées pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La maison de naissance conclut une convention prévoyant, notamment, les modalités d’un transfert rapide des parturientes ou des nouveau‑nés en cas de nécessité, avec un ou plusieurs établissements de santé autorisés pour l’activité de soins de gynécologie‑obstétrique. L

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

I. – À la quatrième phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – La perte de r

I. – À la première phrase du  e  du 2 de l’article 199  undecies  A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation » sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

I. – Le 3° du III de l’article 44  quaterdecies  du code général des impôts est complété par  i  ainsi rédigé : «  i) Commerce de détail » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A

I. –  Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par i ainsi rédigé : «  i) L’industrie » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g

I. – Le 3° du III de l’article 44  quaterdecies  du code général des impôts est complété par un  i  ainsi rédigé : «  i) Restauration, y compris traditionnelle. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a

I. – L’article 199  undecies  A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». 2° À la première phrase du e du 2, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , à l’optique et aux rétroviseurs ».

Compléter l’alinéa 91 par la phrase suivante : « Pour parvenir à ces objectifs de protection de la biodiversité et de transition agricole, des efforts substantiels devront également être engagés, notamment en Guadeloupe et en Martinique, afin de prioriser les recherches des techniques de dépollutio

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « Après l’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un 11‑1 ainsi rédigé : «  Art. 11‑1. −  Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une commission permanente pour l’étude de

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des outre-mer »  les mots : « de chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En Guyane et à Mayotte, cette période s’étend du 1 er février au 30 octobre 2020. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la c

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « entre 2017 et » le mot : « en ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285  ter  du code des douanes ;  « 4° Des droits de consommation en application de l’article 268 du même code. » II. – En conséquen