M. Christian Baptiste

Après l’article 227‑22‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑22‑3 ainsi rédigé : «  Art. 227‑22‑3 . – Hors les cas où les faits constituent un viol, une agression sexuelle, une atteinte sexuelle ou l’infraction prévue à l’article 227‑22, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 e

Après l’article 227-7 du code pénal, il est inséré un article 227-7-1 ainsi rédigé : « Art. 227-7-1 . – N’est pas pénalement responsable des infractions prévues aux articles 227-5 et 227-7 le parent qui, ayant dénoncé de bonne foi des violences sexuelles qu’il estime commises sur son enfant par l’a

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Après le deuxième alinéa de l’article 161, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où le nombre d’experts judiciaires spécialisés est insuffisant, le magistrat ou la juridiction ayant ordonné l’expertise peut auto

Les actions de formation des professionnels concourant à la prévention, au repérage, à l’enquête et au jugement des violences sexuelles commises sur les mineurs comportent un volet adapté aux départements et collectivités régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à la Nouvelle-Calé

I. – Substituer aux alinéas 16 à 20 les quatre alinéas suivants :  «  Art. 222‑31‑1.  – Constitue un inceste tout acte sexuel commis par : « 1° Un ascendant et un descendant ; « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une nièce, une tante, un neveu, un grand-oncle, une nièce, une grand-tante, un neveu,

À la fin de l’alinéa 18, supprimer le mot :  « majeur ».

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Au sein de ce centre, l’accueil des victimes mineures fait l’objet d’un espace et d’un parcours distincts de ceux des majeurs, le cas échéant dans des locaux dédiés, organisés selon le modèle dit Barnahus. Cet accueil garantit,

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence du recours au critère de l’incapacité totale de travail pour apprécier les conséquences des violences commises sur les mineurs. Ce rapport examine notamment

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d’un mécanisme national de réexamen et de signalement des situations dans lesquelles un mineur demeure exposé à un danger résultant de violence

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une incrimination permettant de réprimer les comportements d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité sur un mineur qui, sans constituer une attein

I. – Dans toute procédure relative à des violences sexuelles commises sur un mineur, le syndrome d’aliénation parentale ne peut fonder ni une expertise, ni un rapport, ni une décision, ni être présenté comme un diagnostic médical ou psychiatrique reconnu, dès lors qu’il ne figure pas dans les classi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La prise en charge des victimes de violences sexuelles tient compte de la nécessité d’assurer la continuité et la coordination des soins nécessités par les conséquences psychotraumatiques de ces violences, notamment entre les professionnels de santé et

Lorsqu’un parent dénonce auprès d’une autorité judiciaire ou d’un service de police ou de gendarmerie des violences sexuelles qu’il estime commises sur son enfant, il est informé, dans des conditions précisées par décret : 1° Des droits reconnus à l’enfant victime et des dispositifs d’aide aux vict

L’article 392‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la citation directe porte sur des faits de non-représentation d’enfant et que la personne citée a préalablement dénoncé des violences sexuelles dont cet enfant aurait été victime de la part de la personn

Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2-1 du code pénal, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « ou ayant pour objet ou pour effet de placer ou de maintenir la victime dans une situation de contrainte ou de dépendance caractérisée, notamment par le contrôle de ses déplacements, de ses ress

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsqu’il se prononce sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, le juge prend obligatoirement en considération le refus exprimé par l’enfant de voir l’un de ses parents ou d’entretenir avec lui des relations, quel que soit son âge. Il ne

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque les révélations portent sur des violences commises par l’un des parents et que les parents ne sont pas séparés, les mesures prononcées conduisent prioritairement à éloigner du domicile familial la partie défenderesse, plutôt qu’à déplacer l’e

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Ce projet tient compte, lorsqu’elles sont de nature à compromettre la continuité du parcours de l’enfant, des contraintes géographiques, territoriales ou d’accessibilité susceptibles d’affecter durablement le maintien des liens familiaux, la continuit

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le projet de vie précise les modalités selon lesquelles est assurée la continuité de l’accompagnement sanitaire, psychologique, médico-social et scolaire de l’enfant, en tenant compte des contraintes susceptibles d’affecter durablement son parcours. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le projet de vie tient compte, lorsqu’elles sont de nature à compromettre la continuité du parcours de l’enfant, des contraintes géographiques, territoriales ou d’accessibilité susceptibles d’affecter durablement le maintien des liens familiaux, la co

Supprimer l’alinéa 9.

À l’alinéa 1, substituer au mot :  « quinze » le mot :  « trente ».