Mme Fanélie Carrey-Conte

À l’alinéa 391, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 389, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « de branche étendu ou agréé en application de l’article L.

À l’alinéa 280, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établiss

À l’alinéa 279, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entrepri

À l’alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 206 : « une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement : »

À l’alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

Après le mot : « accord », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement : ».

À l’alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

Supprimer les alinéas 75 à 78.

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » ; 2° Les mots : « cinq mille » sont remplacés par le mot : « mille ».

À la première phrase de l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot : « cause, », insérer les mots : « les avantages individuels qu’ils ont acquis, dont ».

À la première phrase de l’alinéa 35, après la seconde occurrence du mot : « dénoncé, », insérer les mots : « les avantages individuels qu’ils ont acquis, dont ».

Après l’article L. 2232‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 2232‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2232‑4‑1 . – Les négociations en vue de la conclusion d’accords interprofessionnels se déroulent dans un lieu neutre. Organisations patronales et syndicales doivent disposer des mêmes moyen

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « cesse de produire ses effets » les mots : « s’applique pour une durée indéterminée jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Cette refondation s’attache à renforcer le dialogue social, tout en respectant les fonctions de la loi et en consacrant le principe de faveur, à rendre le code du travail plus lisible et plus accessible, à mettre en place pour les salariés de nouvelles protections face

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « groupe ».

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.

À l’alinéa 108, substituer aux mots : «  collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 76 à 78.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d’institutions

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le ca

I. – Après le 8°  ter du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 8°  quater ainsi rédigé : « 8°  quater  Les prestations de services concernant les embauches de personnel de coordination effectuées dans le cadre de l’utilisation des rémunérations forfaitaires d’équipe telle

À l’alinéa 14, substituer aux mots :  « l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires » les mots : « les mutuelles, les institutions de prévoyance, les sociétés d’assurance ».

Supprimer cet article.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».

À l’alinéa 20, les mots : « l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire » sont remplacés par les mots : « les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance ».

I. – À l’alinéa 9, substituer à la date : « 1 er avril » la date : « 1 er janvier » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11, 13, 19 et 21.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, il est inséré un

Après le 8° ter du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé : « 8° quater Les prestations de services concernant les embauches de personnel de coordination effectuées dans le cadre de l’utilisation des rémunérations forfaitaires d’équipe telles que déf

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, insérer une Sect

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Les témoignages des membres de la famille sont recueillis et interviennent par l’ordre de primauté suivant : « - le partenaire de vie cohabitant (conjoint, concubin, partenaire de pacte civil de solidarité) ; « - ou, à défaut, les enfants

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’un placement en rétention, même accompagné d’un ou plusieurs parents majeurs. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’un placement en rétention, même accompagné d’un ou plusieurs parents majeurs. »

L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. »

L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « N’est pas regardé comme ayant cessé de remplir les conditions d’activité prévues au 1° de l’article L. 313‑10 l’étranger qui dépasse les plafonds des heures de travail autorisées. »