Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS645 Non soutenu
Mme Fanélie Carrey-Conte SRCet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 1 avril 2016· sort le 7 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 41
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 41 permet dans le cadre de transferts d’activité en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, pour les entreprises employant plus de 1000 salariés, de supprimer des emplois avant le transfert.
Or le maintien des contrats de travail, prévu par l’article L.1224-1 est d’ordre public et vise à permettre de préserver l’emploi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.