M. Thibault Bazin

Madame la députée, cet amendement est cohérent avec ce que vous défendez depuis le début. Vous voulez doubler le taux de la contribution prévue à l’article L. 138-10-1 du code de la sécurité sociale pour les laboratoires qui retardent l’arrivée sur le marché d’un médicament générique par un recours abusif aux brevets, le faisant passer de 3 % à 6 % et, pour le taux majoré, de 5 % à 10 %.Or cette contribution n’a pas encore rapporté un euro et n’a même pas fait l’objet d’une évaluation. Je pense qu’il faut s’en tenir là. Cet amendement avait été rejeté par la commission. Avis défavorable.

Défavorable. Du reste, la commission n’a pas examiné cet amendement.

Ces amendements tendent à remplacer, au IV de l’article L. 138-10 dans sa rédaction applicable à compter de 2027, la référence aux « chiffres d’affaires » par la référence au « montant remboursé par l’assurance maladie », pour que l’exclusion des biosimilaires et des hybrides de la clause de sauvegarde, votée l’an dernier, continue de s’appliquer avec la nouvelle assiette.Comme vous, je me suis demandé s’il n’y avait pas eu l’an dernier, dans ce maintien de la référence aux chiffres d’affaires au lieu du montant remboursé, un oubli en matière de coordination. Le syndicat Alma, qui m’a interpel…

Je comprends votre idée ; mais si nous la suivons, il arrivera un moment où nous ne piloterons plus la dépense touchant les médicaments. Ces hausses de prix – que je soutiens, il importe d’être attractif, notamment pour les produits innovants – sont décidées par le CEPS et intégrées à la trajectoire, et c’est pourquoi j’ai dit à Mme la ministre qu’il fallait bien caler les choses comme convenu dans l’accord-cadre avec les entreprises concernées. Les dépenses remboursées au titre des médicaments présentent un caractère englobant, une sorte d’assiette collective ; si l’on commence à en déduire d…

Cet amendement pose trois problèmes. Premièrement, il n’a aucun effet financier sur les entreprises dès lors que la trajectoire de dépenses est suivie, car dans ce cas, la clause de sauvegarde, sorte de corde de rappel, ne se déclenche pas. Deuxièmement, en cas de déclenchement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 dispose que 20 % du montant de la clause est réparti selon le lieu de production – je vois M. Lauzzana qui acquiesce. La production européenne est donc déjà récompensée.Troisièmement, le dispositif est inapplicable. La clause est calculée sur les données de rembour…

Il s’agit d’une version légèrement modifiée de celui que la commission des affaires sociales a adopté la semaine dernière : nous y avons ajouté que les ventes des grossistes-répartiteurs aux distributeurs en gros à l’exportation seraient prises en compte dans le calcul visant à déterminer si leur chiffre d’affaires à l’export atteint le seuil de 10 % du chiffre d’affaires annuel. Cette modification tient compte des pratiques d’un grand nombre de grossistes-répartiteurs short liners, qui n’exportent pas directement mais dont l’activité d’export, exercée par l’intermédiaire d’un distributeur en …

L’amendement vise à étendre aux bactériophages le champ des préparations hospitalières, en modifiant les conditions légales permettant de considérer qu’une spécialité n’est pas adaptée ; en outre, il renvoie à un décret en Conseil d’État l’encadrement de ces préparations et accorde aux établissements qui les produisent une réduction de taxe sur les salaires dont le montant serait fixé par décret. Le tout, vous l’avez mentionné, s’inspire fortement de votre proposition de loi.Face à l’antibiorésistance, je ne ferme aucune porte : la phagothérapie mérite d’être soutenue. Néanmoins, cet amendemen…

Je comprendrais l’objectif de cet amendement s’il n’y avait pas eu d’accord-cadre signé le 28 septembre. Je partage le constat de Yannick Neuder sur la nécessité de soutenir notre industrie si nous voulons relocaliser la production de médicaments. Toutefois, le CEPS a mené des travaux avec les entreprises pour prendre en compte le fameux « critère industriel » et une grande table ronde a été organisée avec les industriels du médicament – la phase des auditions préparatoires était ouverte aux députés. Ces industriels sont souvent divisés entre fabricants de médicaments matures ou innovants, act…

La mesure que vous proposez n’est pas opérationnelle puisque le dispositif auquel vous vous référez a été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Désormais, la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux est calculée sur les montants de remboursement de l’assurance maladie et non plus sur le chiffre d’affaires global des laboratoires. C’est plus juste : l’ancien système pénalisait les entreprises en les taxant sur des produits qui ne faisaient l’objet d’aucun remboursement.Il n’y a plus de procédure de déclaration du chiffre d’affaires. La majoration pour déclara…

Après les médicaments, nous abordons donc les dispositifs médicaux.Sur la fixation des prix des médicaments, vous ne cessez de comparer avec le secteur agroalimentaire, mais les tarifs répondent à des critères d’efficacité thérapeutique, de service médical rendu et de volume de patients – il est d’ailleurs bon que cela soit ainsi. L’équation est complexe et constitue le cœur du travail du Comité économique des produits de santé.Concernant l’accès aux innovations, si les médicaments bénéficient de l’accès précoce, les dispositifs médicaux disposent désormais des mécanismes PECT – prise en charg…

Vous citez des exemples intéressants, qui peuvent légitimement nous interpeller, mais attention à ne pas les généraliser. Il y a un véritable enjeu autour de l’innovation. Une mission d’information sur l’innovation thérapeutique a récemment recommandé de mieux piloter les dépenses qui y sont liées. En effet, nous n’avons pas toujours suffisamment anticipé la profondeur du marché concerné et, par conséquent, le modèle économique associé. Lorsqu’il s’agit de médicaments innovants, notamment pour des maladies rares, on peut comprendre que les quantités soient faibles et qu’un modèle économique ad…

Monsieur Clouet, le montant M n’a pas vocation à servir l’une ou l’autre de ces stratégies. Il doit coïncider avec la trajectoire de dépenses que nous votons, sans la dépasser ni lui être inférieur, et être rectifié en cours d’année si l’écart à la trajectoire est mineur et ne remet pas en cause les grands équilibres. L’objectif est donc de fixer un montant M suffisamment bas pour rester dissuasif, et suffisamment haut pour ne pas faire payer deux fois les entreprises.Je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous comparez les médicaments aux paquets de pâtes. Derrière l’industrie pharmaceutiq…

Ils ont des objectifs totalement opposés. L’amendement de Mme Ronceret tend à relever le seuil pour que la clause de sauvegarde ne se déclenche jamais, tandis que celui de M. Clouet tend à l’abaisser pour qu’elle se déclenche à coup sûr. C’est un peu schématique, mais l’idée est là.

Il ne s’agit donc en aucun cas d’un cadeau, mais simplement d’une adaptation pour éviter le déclenchement de la clause de sauvegarde.Dans le sous-objectif « soins de ville » de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), le gouvernement a décidé de demander des efforts au secteur du médicament, avec une baisse des prix de 1,3 milliard d’euros et une contribution supplémentaire de 1,7 milliard – et même, désormais, de 1,8 milliard d’euros. Vous réclamez encore davantage, mais je crains que les patients français n’en fassent ensuite les frais.Ces amendements identiques avaient d…

Les innovations ont eu des effets sur les prix, c’est vrai ; l’enjeu est de les maîtriser tout en soutenant l’innovation. Mais il y a également eu des baisses de prix notables, qui fragilisent d’ailleurs le modèle économique des médicaments matures, entraînant parfois une perte de souveraineté sanitaire et des pénuries.L’article 11 relève le montant M de 50 millions seulement – une évolution très faible lorsqu’on la rapporte aux 22 milliards qu’il représente.

Madame Belouassa-Cherifi, c’est un cadeau empoisonné que vous voulez faire à notre collègue. Monsieur Davi, vous dites que nous rencontrons un vrai problème, mais les laboratoires peuvent apporter de vraies solutions aux patients. Il ne faut pas être caricatural.

…pour maîtriser l’évolution des dépenses. Du reste, sa suppression, si votre amendement était adopté, ne changerait rien au déséquilibre actuel de la sécurité sociale, puisque nous n’attendons aucun rendement de cette clause. Mais en cas de dérive soudaine, nous ne disposerions plus d’aucun outil pour la maîtriser. Vous savez bien que je ne suis pas un fan de cette clause de sauvegarde, mais je pense que c’est plutôt sur le calibrage du montant M qu’il faut réfléchir.Madame la ministre, quels effets économiques aura l’accord qui a enfin été trouvé avec le Comité économique des produits de sant…

Votre amendement et celui de Mme Ronceret posent cependant plusieurs problèmes, car les choses ont évolué depuis l’an dernier.Avec la contribution supplémentaire, la clause de sauvegarde n’a plus vocation à se déclencher. Un accord sur la trajectoire a été conclu avec les entreprises du médicament, qui garantit une certaine stabilité. Une légère évolution a d’ailleurs été observée : les baisses de prix seront finalement de 1,3 milliard, au lieu de 1,4 milliard ; la contribution supplémentaire, quant à elle, s’élèvera à 1,7 milliard, au lieu de 1,6 milliard d’euros – ce qui s’équilibre.L’adopti…

Madame Gruet, en ce beau jour pour vous, j’aimerais vous donner un avis favorable en guise de cadeau.

Les estimations en ma possession indiquent bien 500 millions. Avis défavorable.

J’étais un peu étonné par l’exposé sommaire de cet amendement, car il est rare qu’on parle de l’AFD lors de l’examen du PLFSS, cette agence relevant plutôt du PLF. Un autre amendement, jugé irrecevable, visait à lui affecter la taxe sur les boissons sucrées que vous proposez de créer. Par ailleurs, vous présentez celle-ci comme minime, alors qu’elle reviendrait à augmenter de 70 % le prélèvement existant et qu’elle pourrait rapporter 500 millions d’euros.

C’est un peu le retour de vos amendements à l’article 8, tombés en raison de sa suppression. Celui-ci est un peu mieux écrit, sur certains aspects, puisque le barème est plus nuancé et que les artisans sont préservés. Je suis toutefois défavorable à titre personnel à cet amendement, qui a été retiré en commission.

Je ne sais pas si je suis un chasseur de mammouths – je crois que l’image ferait rire mes filles –, mais je vous invite à retirer votre amendement maintenant que vous avez pu donner de la publicité à votre combat. À défaut, avis défavorable.

Vous menez une bataille alors que je suis favorable à la liberté dans la consommation.

Je comprends qu’on ait le souci de manger une viande de meilleure qualité, issue d’animaux élevés dans les meilleures conditions et d’un travail de boucherie-charcuterie traditionnelle, mais à part pour fracturer inutilement notre pays, je ne vois pas l’intérêt de taxer la viande par principe.

Bref, tout ce qui contient de la viande. Sans citer de marques, je note que vous voulez frapper des produits de consommation courante que les Français apprécient.

Madame Rousseau, vous avez l’art d’électriser nos débats. J’aurai tout lu… Avez-vous conscience du montant de votre taxe « modeste » ? Vous proposez un tarif de 10 centimes d’euros par centaine de grammes de viande utilisés (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Anne-Laure Blin s’exclame également), pour de nombreuses catégories de produits : saucisses, saucissons, conserves de viande, pâtes alimentaires, soupes, potages, bouillons préparés, etc.

Le thème est le même que tout à l’heure, les PFAS, mais avec d’autres payeurs. À nouveau, je m’appuie sur la redevance mise en place tout récemment pour émettre un avis défavorable.

Vous vous êtes en effet exprimée avec passion, mais votre défense ne correspond pas à l’amendement que nos collègues seront amenés à voter. Vous avez parlé de publicité. L’amendement en question est à peu près l’équivalent de celui de la ministre Voynet sur l’extension de la loi Lurel. Pour ne pas être injuste avec les membres du groupe écologiste, je donnerai le même avis : défavorable.

Madame Simonnet, vous allez être refroidie…