Séance du 28/10/2026· Après l’article 15 (amendements appelés par priorité – suite)
Quel rapport avec le PLF ?
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Quel rapport avec le PLF ?
C’est scandaleux de dire ça !
DR !
L’espoir fait vivre !
Mais nous avons voté contre !
Ce serait la meilleure solution !
C’est vrai !
Elle a raison !
Il a proposé la même chose lors de l’examen du PLFSS la semaine dernière !
Madame la présidente, c’est scandaleux ! On ne peut pas laisser passer des menaces !
Je n’ai pas dit que le vote était obligatoire, mais que l’article 19 l’était. Si on est républicain et qu’on respecte le cadre organique, il faut le conserver. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous pouvez évidemment voter contre l’article s’il ne vous plaît pas, mais il ne faut pas déposer d’amendement tendant à supprimer un article obligatoire – c’est tout ce que je voulais dire. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Je n’ai pas dit ça !
L’article 19 est un article obligatoire. Il ne faut pas prêter à l’annexe une portée plus importante qu’elle ne l’est. Il s’agit d’un outil d’information, qui permet d’intéressantes comparaisons avec les années précédentes. Je vous invite donc à retirer vos amendements, bien qu’ils aient été adoptés en commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Défavorable.
Avis défavorable.
Ces amendements ont été adoptés en commission mais j’y reste très défavorable. Il faut laisser à l’Urssaf Caisse nationale la possibilité d’emprunter dans les meilleures conditions. Ne la fragilisons pas !
Amendements rejetés par la commission. Avis défavorable.
C’est un article obligatoire. Les amendements ont été rejetés par la commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Il faudra cependant qu’il soit la copie de tous les Français : un budget à la fois socialement acceptable et le moins déséquilibré possible, pour ne pas mettre en péril les générations futures.Pour en revenir à vos amendements de suppression de cet article obligatoire, je vous invite à les retirer ; à défaut, avis défavorable. Je précise néanmoins que la commission les avait adoptés.
Nous allons devoir retrouver un chemin. Je le souhaite et j’ai moi-même essayé, tout au long des débats, d’adopter une position équilibrée, en apportant à chacun les éclairages nécessaires sur les conséquences financières des mesures proposées. Au terme du processus, ce budget ne sera la copie de personne.
Les mesures adoptées après l’article 8, relatives notamment au prix du tabac, représentent 663 millions d’euros. Vous voyez donc que la responsabilité est partagée. Après l’article 11, malgré ma demande de retrait des amendements, leur adoption représente un coût de 100 millions ; après l’article 12, 280 millions de pertes pour la branche famille ; après l’article 13, 5,45 milliards d’euros pour la branche vieillesse.Vous en conviendrez : autant la copie initiale du gouvernement était imparfaite, autant nos propositions, en tant que parlementaires, ont également contribué au déséquilibre final…
Monsieur le ministre, je vous remercie pour les chiffres que vous nous avez communiqués. Essayons, de part et d’autre de l’hémicycle, de ne pas tomber dans la caricature. Il est tentant de céder à une forme d’irresponsabilité collective, mais la responsabilité du bilan de nos débats est partagée.Pour ma part, j’en appelle à retrouver du sérieux. Nous n’en sommes heureusement qu’à la première lecture. Le texte reviendra en nouvelle lecture et il nous faudra alors essayer de trouver un chemin.Plusieurs d’entre vous ont défendu un amendement de suppression de l’article 16. Cet article est constit…
Avant de donner mon avis sur les amendements, je souhaite demander officiellement au gouvernement un tableau actualisé des dispositions adoptées et de leur chiffrage. Il nous permettrait de nous prononcer sur la deuxième partie du PLFSS en toute connaissance de cause. C’est l’usage dans notre assemblée, et cela nous permettrait de continuer de faire un travail sérieux.Chers collègues, votre amendement tend à réformer le mécanisme de récupération sur succession de l’Aspa en proposant de lui substituer un forfait logement. Cette mesure fait écho à la proposition de loi visant à renforcer la soli…
Défavorable.
Le précompte sera généralisé à compter du 1er janvier 2027. Je vous rejoins sur le fond : il faut effectivement prévoir une dérogation pour les plus petites plateformes, pour lesquelles cette obligation paraît disproportionnée.En réalité, nous n’avons pas encore trouvé le juste équilibre entre l’objectif de recouvrement et la proportionnalité des obligations imposées aux acteurs économiques selon leurs moyens. En effet, l’obligation de précompte ne tient pas compte de la taille, du chiffre d’affaires, de l’activité et des capacités technologiques des plateformes qui y sont assujetties. Par ail…
Le second diffère du premier par la rédaction et la codification, mais il n’est toujours pas satisfaisant, même si je reconnais le travail de réécriture accompli depuis l’examen en commission.En droit français, l’imprescriptibilité est réservée aux crimes les plus graves, notamment aux crimes contre l’humanité. L’appliquer aux créances sociales quels que soient leurs montants ne me semble pas raisonnable. Ce serait d’ailleurs contraire au principe de sécurité juridique.Qui plus est, l’imprescriptibilité vaudrait nécessairement aussi en sens inverse, au bénéfice des allocataires, ce qui impliqu…
Je comprends pleinement votre volonté de sécuriser juridiquement les agriculteurs donneurs d’ordre de bonne foi, monsieur Ott, mais j’ai quelques réserves sur le régime que vous voulez créer et qui resterait dérogatoire, puisque vous ne prévoyez pas de dispositions équivalentes pour l’ensemble des donneurs d’ordre confrontés à des difficultés comparables avec leurs sous-traitants.Le dispositif que vous proposez transforme une obligation de vigilance en une simple formalité administrative, ce qui risque de neutraliser la solidarité financière précisément lorsque le cocontractant est défaillant.…
Les auteurs de ces amendements veulent supprimer un article qui apporte pourtant des garanties substantielles en termes de recettes, puisqu’il approuve les compensations par l’État des exonérations ciblées.C’est justement à mon initiative qu’avait été adopté l’an dernier l’article 43 de la LFSS pour 2026, qui a mis fin à la non-compensation de plusieurs exonérations ciblées pour un montant total de 2,6 milliards d’euros.Avis défavorable, bien que les amendements aient été adoptés par la commission.
Défavorable.
Ils avaient été adoptés par la commission. J’y suis toutefois défavorable, car il s’agit d’un article de tuyauterie financière, dont nous avons besoin pour procéder aux transferts au sein de la sécurité sociale.