M. Thibault Bazin

Nous proposons seulement que les présidents de département rendent un avis consultatif sur l’implantation géographique des maisons d’accompagnement. Pour relever le défi du maillage territorial, il serait intéressant de les impliquer dans le processus décisionnel, car ils connaissent les besoins – et devraient donc avoir leur mot à dire.

C’est un moment important : la ministre appelle les départements à manifester leur intérêt.Monsieur le rapporteur, le département est déjà associé à la gouvernance de structures financées par l’assurance maladie.

Quand mes collègues me proposent de signer un amendement, je le lis, et si je partage l’idée qui le sous-tend, je leur donne mon accord pour le signer. En l’occurrence, j’ai bien volontiers cosigné l’amendement de Mme Meunier, qui vient du département de Corrèze. Elle propose d’associer les présidents de département aux projets de création de maisons d’accompagnement. Nous avons eu maintes fois l’occasion de le constater : le maintien à domicile est l’un des défis posés par le grand âge. Les départements proposent des dispositifs destinés aux personnes en perte d’autonomie, qu’elles résident à…

Mais je pense qu’il faut mettre des garde-fous dès l’article 4 et c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 19.

Lors de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, nous avons tous été surpris par le faible nombre connu de sédations profondes et continues et, plus généralement, par le manque de données. Quand la Cour des comptes a procédé à une première évaluation de la loi peu de temps après son entrée en vigueur en 2016 – deux ans après, me signale le rapporteur général –, il était normal que les données fassent défaut. Mais en 2024, sept ans plus tard, nous ne sommes pas beaucoup plus avancés. Or on nous dit que cette loi est méconnue du grand public et de certains professionnels. La notion de …

Cet amendement de ma collègue Annie Genevard porte sur un sujet important : le risque d’abus de faiblesse. Je pense notamment aux titulaires d’un espace de santé numérique qui font l’objet d’une mesure de protection juridique.L’alinéa 19 prévoit que les personnes qui en sont chargées puissent accéder et gérer l’espace numérique de santé, et donc y effectuer des actions. Une nouvelle fois, je pense qu’il faut être extrêmement prudent quand il s’agit de titulaires qui font l’objet d’une mesure de protection juridique. Nous devrons avoir un débat sur ce point en examinant le titre II… c’est-à-dir…

Je suis d’accord, cela relève du domaine réglementaire. Mais j’en suis venu à déposer cet amendement suite aux auditions que nous avons menées : il en ressort que les formations ne tiennent que partiellement compte de l’enjeu.Vous avez mentionné le master 2 : certes, je l’ai également évoqué, mais il ne concerne que trente à quarante diplômés et la formation ne fait pas partie du socle – en master 1.C’est simple : la formation relative à l’éthique et au droit des malades doit-elle concerner tous les responsables d’établissement ? Doit-elle faire partie de ce que j’appelle le socle ? S’agit-il …

Mais ce n’est pas dans le socle !

En écho aux amendements de notre collègue Emmanuelle Ménard, relatifs à la formation des professionnels de santé, dont nous venons de discuter, j’évoque, dans cet amendement, la question de la formation des dirigeants des établissements de santé.J’ai assisté à la présentation des conclusions, à chaud, de l’évaluation d’un Ehpad selon le dispositif que préconise la Haute Autorité de santé (HAS) – ce qui me permet au passage de saluer le formidable travail des professionnels qui exercent dans ces établissements. Cette évaluation comporte un volet consacré aux droits des malades et à l’éthique. S…

Pensons par exemple aux directives anticipées d’une personne résidant dans un Ehpad au financement duquel participent ses ayants droit : qui vérifiera qu’ils ne les ont pas modifiées sans autorisation ?Je n’ai pas l’impression que nous ayons atteint le terme de notre discussion. Je vois bien que nous nous apprêtons à adopter l’amendement du rapporteur. J’espère toutefois, madame la ministre, que, dans le cadre de la navette, nous pourrons faire expertiser cette notion d’intégrité d’un document. (Mme la ministre acquiesce.) Je ne suis pas certain que cette rédaction permette d’atteindre l’objec…

Je sais que cela n’existe pas partout, mais votre amendement oblige toutes les structures à conventionner, y compris celles qui n’en ont pas besoin puisqu’elles ont déjà les compétences et l’équipe.Deuxièmement, les équipes de soins mobiles ne sont pas présentes sur la totalité du territoire. Vous avez évoqué, madame la ministre, votre ambition en matière d’équipes de soins mobiles, mais certains départements en sont totalement dépourvus. Dans d’autres, du fait des configurations territoriales, le périmètre d’intervention de ces équipes ne couvre pas tout le département – certains collègues qu…

Dans cet espace numérique peuvent se trouver des documents dont la modification par un tiers est susceptible d’avoir des conséquences considérables.

Les équipes existent en interne, donc les conventions ne sont pas nécessaires…

Merci d’avoir permis cette discussion commune, madame la présidente : elle assure la clarté de nos débats et permet qu’ils avancent sans que nous ayons à revenir sans cesse sur le même sujet.Vous proposez, monsieur le rapporteur, d’autoriser la personne désignée par le titulaire d’un espace numérique de santé à y effectuer toutes actions, exception faite de celles qui porteraient atteinte à l’intégrité d’un document qui y est enregistré. Suivant la définition qu’en donnent tous les experts des systèmes d’information, garantir l’intégrité d’un document, c’est garantir qu’il n’a pas été modifié …

Cet amendement est intéressant à première vue. Il faut que la culture palliative se diffuse dans tous les établissements. Pour ceux qui ne disposent pas d’une équipe et des compétences pour dispenser des soins palliatifs, il est évidemment nécessaire de conventionner avec des équipes de soins mobiles. Toutefois, j’y vois deux écueils. Premièrement, certains établissements, qui disposent déjà des compétences en interne, n’ont pas besoin de conventionner, il n’y a donc pas lieu de les obliger à signer des conventions.

Ce n’est pas la révolution !

On gagnerait du temps !

Je ne veux surtout pas remettre en cause le travail du service de la séance, car je sais que ce très long texte et ses nombreux amendements lui ont donné beaucoup de travail, mais il aurait pu être intéressant de discuter de l’amendement du rapporteur en même temps que des nôtres, car on a le sentiment qu’on pourrait tous les retirer à son profit.Tout ce que voulons, c’est protéger les personnes en fin de vie et éviter qu’elles soient victimes d’abus de faiblesse. M. le rapporteur nous propose en quelque sorte de nous replier sur son amendement qui vise à compléter la deuxième phrase de l’alin…

J’ai relu les conclusions de la mission d’évaluation présidée par Olivier Falorni, avec pour rapporteurs Caroline Fiat et Didier Martin, à laquelle j’avais participé. Le constat est clair : en matière de formation, le plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie a échoué. Je rappelle en effet qu’il existait auparavant un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative mais que, depuis 2016, il a été remplacé. L’amendement de notre collègue Ménard est très intéressant parce qu’il revient sur ce sujet.Monsieur le ministre, vous avez to…

Il est rédactionnel.

Cet amendement de repli vise à supprimer non pas l’alinéa 17 dans son entier, mais sa deuxième phrase. Elle pose un problème parce qu’elle introduit la possibilité qu’un tiers modifie les données de l’espace numérique de santé sans l’accord du titulaire. Certes, dans la plupart des cas, ça ne se produira pas, mais nous sommes ici pour faire la loi et protéger les personnes en fin de vie, notamment les plus vulnérables – c’est le plus important.Il ne faut pas que les volontés du titulaire de l’espace numérique de santé puissent être modifiées à son insu. Nous savons bien qu’il existe des person…

Pas dans les maisons d’accompagnement !

C’est dommage !

Je ne suis pas devenu un homme !

Votre réponse montre bien qu’en matière de sécurité des données, il y a la théorie d’un côté, et la pratique de l’autre. Je mentionnais l’évaluation par la HAS de la transmission sécurisée des données de santé dans les Ehpad. Dans les faits, la situation évolue : un résident d’Ehpad peut exprimer des souhaits auprès de professionnels, qui quittent ensuite l’établissement. Idéalement, les communications devraient s’effectuer au moyen d’une messagerie sécurisée, mais les informations doivent aussi pouvoir se transmettre facilement, oralement, lors de discussions informelles, au cours desquelles …

Pour pallier une incohérence, il tend à préciser que les maisons d’accompagnement peuvent exercer leur activité de soins palliatifs à domicile.En effet, vous avez dit, madame la ministre, que les maisons d’accompagnement seraient considérées comme le domicile des personnes qui y seront accueillies, et qu’elles pourraient donc, aux termes des alinéas 12, 13 et 14, y être prises en charge dans le cadre d’une hospitalisation à domicile (HAD). Vous avez alors cité l’exemple de la Maison de Gardanne. Or, il se trouve que cette maison est une USP, et qu’aujourd’hui, il ne peut y avoir de HAD pour le…

Incroyable !

J’espère que vous ne serez pas mort !

Oui !

Comme on se retrouve, madame Fiat !