M. Thibault Bazin

Les notions de moyen terme et de phase avancée ne sont pas précises et peuvent faire l’objet de multiples interprétations. Un malade en phase avancée peut vivre plusieurs mois, voire plusieurs années ; il n’est pas forcément en fin de vie, d’où un risque de dérive.L’objet de cet amendement – auquel je suis très attaché – est donc de substituer à l’expression « en phase avancée ou terminale » l’expression « engageant son pronostic vital à court terme ».L’amendement du Gouvernement représente un moindre mal, mais avec la référence au moyen terme, il autorise la mort provoquée dans un nombre inca…

C’est ça, la gauche plurielle !

Merci, madame la ministre, pour votre intervention qui vient confirmer tout ce que nous vous disons depuis dix jours, lorsque nous exprimons nos très fortes inquiétudes quant au texte issu de la commission spéciale. Merci d’avoir mentionné ces avis du Conseil national de l’Ordre des médecins et de l’Académie de médecine, qui expliquent que le terme de « phase avancée », contesté car trop flou et trop imprécis, crée une insécurité chez les professionnels de santé, dont les missions sont déjà compliquées. On le voit bien : ne pas mentionner que le pronostic vital doit être engagé est très danger…

Ce n’est pas l’extrême droite !

L’article 5 bis crée une confusion entre un droit général et un droit qui se veut exceptionnel et dérogatoire. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique traite de l’apaisement des souffrances ; vous souhaitez le modifier en mettant sur le même plan les soins palliatifs et le droit au suicide assisté et à l’euthanasie. Vous parlez même de « droit à », ce qui contredit ce qu’ont dit précédemment la rapporteure et la ministre en donnant un avis défavorable sur des amendements contenant cette expression.Le chapitre du code de la santé publique consacré aux droits de la personne consacre le …

Cet amendement de repli, dont l’initiative revient à Isabelle Valentin, vise à fixer comme condition une résidence en France d’une durée minimale de cinq ans.

Marie-Christine Dalloz propose de préciser que, pour accéder à l’aide à mourir, il faut résider de façon régulière en France depuis au moins dix ans. Cela permettrait d’éviter les abus : la France n’a pas vocation à accueillir un nombre exponentiel de personnes souhaitant accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté.

Madame la ministre, madame la rapporteure, je vous ai écoutées avec attention : je n’ai pas dit que vous aviez tout bouleversé, j’essaie simplement d’en rester au fond et de défendre mes amendements. Nous ne proposons pas d’enlever la mention « réfractaire aux traitements » à la fin de l’alinéa 8. Ma première question portait sur la notion de douleur insupportable – difficile à objectiver, d’après les témoignages qui nous parviennent : comment rendre objective une telle qualification ?Ma seconde question portait sur les personnes qui ne suivent pas de traitement. Dès l’annonce d’une affection …

On a observé que la légalisation par un pays du suicide assisté ou de l’euthanasie pouvait susciter des flux migratoires.

Ce qui vient d’être adopté m’inquiète beaucoup – mais reprenons le cours de la discussion.Nous sommes en train d’étudier les critères cumulatifs d’éligibilité à l’aide à mourir. Le premier est objectif : il s’agit de l’âge. Le second l’est aussi : il faut être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Le troisième critère est déjà moins objectif, puisqu’il faut être atteint d’une affection grave ou incurable en phase avancée, laquelle sera difficile à définir puisqu’il n’a pas été précisé que le pronostic vital devait être engagé à court terme.Le quatrième cri…

On affirme que l’aide à mourir ne concernera qu’un nombre très limité de personnes – vous avez évoqué, madame la ministre, des personnes très malades –, tout en indiquant qu’elle pourrait être administrée à domicile. On peut toutefois se demander si notre système français d’hospitalisation à domicile (HAD) peut couvrir les besoins de personnes très malades et requérant des soins très importants, et les accompagner au mieux dans tous nos territoires. On sait bien que ce n’est pas le cas aujourd’hui.Le projet aura un impact sur les équipes de soignants. Les prises en charge collectives suscitent…

Pour ma part, je suis totalement opposé à l’idée effrayante de permettre à des mineurs de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie, avec ou sans accord parental. Contrairement à ce que vous pensez, madame Rilhac, en matière de bioéthique, il faut aborder avec la plus grande prudence le sujet des mineurs : des questions très sensibles et particulièrement compliquées pour les proches, comme le don d’organes, nécessitent même parfois l’intervention de tiers.Mon amendement vise à n’autoriser l’aide à mourir qu’à partir de 20 ans, âge d’ouverture des droits à l’allocation aux adultes handicapé…

Je le retire.

En l’occurrence, ce ne sont pas nos amendements !

Si la loi Claeys-Leonetti est dévoyée, nous rencontrerons un réel problème. Madame la ministre, vous aviez suivi en tant que députée l’examen de ce texte ; vous en connaissez bien les contours et l’équilibre. Il est fondamental de ne pas en nier l’intention : soulager les souffrances sans provoquer la mort, même si celle-ci peut venir plus vite. Désormais, l’aide à mourir et la sédation profonde et continue vont cohabiter. L’interprétation des critères, notamment le pronostic vital engagé à court terme et les souffrances ne pouvant être soulagées, peut mener à une fausse alternative. Je tiens …

Il s’agit d’un amendement quasi rédactionnel.

En effet, excusez-moi. Cela s’est joué à pas grand-chose.Il ne faut pas confondre l’inscription sur une liste de volontaires et le mécanisme de la clause de conscience. Un médecin inscrit sur une telle liste gardera la possibilité d’invoquer sa clause de conscience.D’autre part, il serait intéressant pour les pouvoirs publics, dans l’hypothèse où ils légaliseraient le suicide assisté et l’euthanasie, d’avoir une visibilité sur les professionnels de santé qui sont prêts à accomplir le geste. Nous constatons que, dans les pays où cette légalisation a été décidée, très peu de professionnels sont …

Nous avons ajouté dans le texte, à une voix près, le principe selon lequel les médecins et les infirmiers doivent être volontaires. (« Non ! » sur divers bancs.)

Je pense inopportun de codifier ces éléments dans le code de la santé publique, car ils s’opposent à ses principes fondamentaux ; c’est pourquoi cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de l’article 6. Pour vous rassurer, je précise que cela ne nous empêchera pas d’examiner les critères d’accès au dispositif, qui font l’objet des alinéas 4 et suivants.Nous ne sommes pas contre le principe de fixer des critères – bien au contraire, nous pensons que si vous légalisez le suicide assisté et l’euthanasie, il y faut des critères clairs et plus stricts que les vôtres –, mais nous sommes cont…

J’espère qu’il me portera chance car ce numéro est celui d’une date qui m’est chère. (Sourires.) J’essaie de me concentrer sur le fond, car il s’agit de questions importantes. Je vous propose de retenir la notion de « phase terminale » qui est mieux définie et donc plus claire et plus intelligible – Mme la ministre ayant elle-même reconnu que la seule mention de la « phase avancée » n’était pas précise. Je rejoins Jérôme Guedj : il faudra que la navette précise ces formulations. Pour que le débat soit utile, nous devons adopter des formulations précises, car la loi doit être intelligible.Un de…

Au contraire, j’en veux plus !

Le pronostic vital à court terme !

Puisque nous venons d’éviter que les proches participent à l’euthanasie, il faudra mettre en cohérence les articles suivants avec cette décision, de manière que la loi soit intelligible et claire – mais changeons de sujet.L’amendement no 108, issu d’une suggestion de notre collègue Yannick Neuder, vise à préciser que les infirmiers qui pratiqueront un suicide assisté ou une euthanasie seront volontaires, agréés et inscrits sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent. Cela permettrait de les identifier, ce qui leur assurerait une meilleure visibilité auprès tant …

Elle a raison !

L’alinéa 7 reste flou malgré l’adoption de l’amendement no 1723 de Mme Bannier, puisqu’il contient toujours la notion très vague de phase avancée et que l’engagement du pronostic vital n’est précisé par aucun horizon temporel. Il pourrait donc recouvrir un grand nombre de situations où la personne est loin de la fin de vie. Sans parler de l’omission fortement préjudiciable de la notion de court terme, il convient au moins de supprimer les mots « phase avancée » et de s’en tenir à la phase terminale de l’affection, qui correspond davantage à la fin de vie. C’est ce que vise cet amendement, qui …

Laissez-la parler !

Quant à la troisième, « être atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale », vous avez totalement supprimé le pronostic vital engagé, ce qui à mon avis est très inquiétant. Concernant la quatrième, on peut s’interroger sur les souffrances dans les situations où la personne ne reçoit pas de traitement. Lui procurer des traitements est une exigence dans notre société. Comment cette condition sera-t-elle objectivée ? Enfin, pour la cinquième condition, vous avez retenu la rédaction « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ne pourrions-nous pas…

L’article 6 n’est pas suffisamment clair, et les conditions d’accès à l’aide à mourir ne sont pas suffisamment encadrées. Vous avez prévu seulement cinq conditions. Résisteront-elles dans le temps ? La première, être majeur, nous amène à nous interroger sur le cas des adultes en situation de handicap, pour lesquels l’âge de la majorité est établi à 20 ans et non à 18 ans. La deuxième, « être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France » pousse à se demander s’il y aura des migrations à cet effet.

Madame la rapporteure, il convient, dans le rôle du proche, de distinguer la présence et l’action : l’implication n’est pas la même entre le suicide assisté et l’euthanasie. Le suicide assisté n’implique pas l’intervention du proche pour l’injection du produit létal. Le proche peut être présent, mais il n’est pas l’auteur du geste, soit une charge psychologique bien différente. Je précise, par ailleurs, que ce n’est pas l’alinéa 6, sur lequel portent les amendements, qui permettra d’éviter des poursuites pénales, mais l’alinéa 7.Madame la ministre, pour la procédure, vous nous renvoyez à l’art…

Très bien !