M. Thibault Bazin

Premier avis favorable en quinze jours de débat !

Il est important à mes yeux. J’ai indiqué, en m’exprimant sur cet article, qu’il fallait ajouter noir sur blanc plusieurs conditions d’éligibilité, afin d’exclure certaines personnes dans le but de les protéger – entre autres des abus de faiblesse. L’amendement propose trois conditions supplémentaires, notamment ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté ou d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation.

Ce sont en effet elles qui sont compétentes pour leur donner des informations et leur proposer des dispositifs adaptés.La rédaction actuelle, qui prévoit que le médecin propose à une personne en situation de handicap de bénéficier « de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux », part certes d’une bonne intention – je vous rappelle nos échanges avec notre collègue Peytavie – mais, dans la pratique, ce n’est pas le médecin qui dispose de ces éléments, ce sont les structures d’accompagnement. C’est ainsi …

C’est ce que je viens de faire !

En l’état, les alinéas 9 et 10 ne me semblent pas adaptés aux personnes en situation de handicap. Il serait plus pertinent de les orienter vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

…mais la personne pourrait être en possession de la substance létale sans que le professionnel soit juste à côté.C’est une vraie question.

Vous risquez de me répondre, madame la ministre, qu’il est indiqué juste après : « Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté »,…

Je soutiendrai ces amendements qui apportent une précision nécessaire. En effet, nous n’avons pas la garantie que c’est le même professionnel de santé qui sera présent au moment de l’analyse des critères d’éligibilité, et lors de l’administration de la substance. Par ailleurs, vous dites qu’à la pharmacie, le produit sera délivré au professionnel de santé, mais à l’alinéa 9 de l’article 11, il est indiqué : « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. »

Notre inquiétude porte sur le critère du consentement libre, éclairé et manifesté à toutes les étapes de la procédure. Certains disent que la porte donnant vers autre chose n’est pas fermée puisqu’un groupe de travail sur les directives anticipées serait créé. Cela sème le doute. Si un groupe de travail est installé pour discuter d’une des conditions essentielles, cela veut dire que nous n’avons pas été clairs et que nos débats peuvent créer de la confusion dans l’interprétation de la future loi.Le présent amendement vise à évaluer le caractère insupportable d’une souffrance, notion floue à en…

Pas seulement, cher collègue – précisément.S’agissant des enfants atteints d’une maladie rare, par exemple, on dispose de très peu de cas ; il faut pouvoir s’appuyer sur les données collectées aux États-Unis, en Asie ou au Royaume-Uni.

C’est une question importante. La recherche médicale suscite beaucoup d’espoir chez les personnes qui sont très malades, en particulier chez celles qui souffrent d’une maladie rare. Vous avez évoqué l’échelle européenne, madame la ministre, mais c’est même à l’échelle mondiale que cela se joue, avec des centres de référence présents au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Asie, notamment au Japon.

…cela va devenir inintelligible, notamment pour les médecins qui auront à vérifier l’éligibilité aux critères. Prenons le cas des directives anticipées : si c’est une ligne rouge, il faut trancher en conséquence et je suis pour ces amendements qui permettent de graver dans le marbre ce qu’il en est. N’oublions pas qu’il s’agit de protéger à la fois les soignants, les familles et les patients : si la loi n’est pas assez claire, il y a risque que se multiplient les demandes dérogatoires, facteur de pression qui créerait beaucoup d’incompréhension.Plus on avance dans ce projet de loi, plus c’est …

À un moment, il faut que l’on soit clair dans l’écriture de la loi. S’il apparaît aux termes des débats – qui sont écoutés – que ce texte laisse ouvertes des portes,…

Pour que le consentement soit réellement libre et éclairé, il faut qu’il y ait au préalable une garantie d’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs. Il serait insupportable que le patient se résigne à l’aide à mourir faute de solution alternative, en raison de déserts médicaux. Bon nombre de personnes auditionnées nous ont dit qu’à partir du moment où on met en place les soins palliatifs, la demande de mort disparaît dans l’immense majorité des cas. On voit bien que le consentement libre et éclairé est directement lié à l’accès aux soins palliatifs.

La rédaction de l’amendement no 907 pose problème, puisque son auteur, M. de Courson, traite des situations dans lesquelles une maladie psychique altère gravement le discernement. Or le discernement est altéré ou il ne l’est pas.Par ailleurs, les critères d’éligibilité à l’aide à mourir doivent être intelligibles, c’est là le véritable enjeu de nos débats. Pourtant, ils souffrent d’une certaine confusion et de contradictions : l’aptitude à manifester un consentement libre et éclairé devrait suffire, mais comment la vérifier chez une personne souffrant d’une maladie psychiatrique, si aucun psyc…

Les effets du changement climatique ont l’air de s’arrêter ! (Sourires.)

…ou le demandeur pourra-t-il consulter un autre médecin, en espérant une décision différente ? Il pourrait ainsi aller de médecin en médecin jusqu’à trouver celui qui accepterait sa demande – même s’il est vrai que la situation d’un malade peut évoluer avec le temps.

Ce nouveau débat sur les directives anticipées m’inspire une question : si une demande d’aide à mourir est formulée puis instruite et que le médecin qui en est chargé décide que le demandeur n’est pas éligible, cette décision sera-t-elle inscrite quelque part…

À l’occasion de mon propos liminaire à l’examen de l’article 6, j’ai évoqué des conditions supplémentaires aux cinq prévues par le texte pour être éligible au suicide assisté ou à l’euthanasie. Parmi ces conditions figure celle de ne pas souffrir d’une pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre.C’est d’autant plus nécessaire quand on sait quelles sont les difficultés actuelles dans la prise en charge des maladies mentales – par manque de moyens, de personnels, de compétences, et surtout par manque d’attractivité de la spécialité psychiatrique. Ces difficultés peuvent cond…

Il vise à introduire comme condition supplémentaire pour être éligible au suicide assisté ou à l’euthanasie de ne pas être atteint d’une affection psychiatrique, afin d’éviter les dérives précédemment décrites dans les pays où cette possibilité existe.

Votre avis sera-t-il alors favorable, madame la ministre ?

Nous souhaitons que la décision d’accorder ou non l’aide à mourir soit vraiment collégiale. Les amendements que je défends sont gagés pour éviter qu’ils ne soient déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, mais j’espère que, s’ils étaient adoptés, vous lèveriez ce gage afin que la sécurité sociale soit au rendez-vous !Nous ne voulons pas qu’un unique médecin ait à supporter seul le poids d’une telle décision. L’analyse des cas doit être juste mais le flou des critères et des conditions de recours à l’aide à mourir n’y aide pas – je pense à la notion de stade avancé, au …

Heureusement !

…à l’époque de la loi de réforme des retraites sur les pensions des mères de famille qui travaillent mais nous abordons là un sujet qui devrait tous nous rassembler, la protection des majeurs vulnérables, et je m’en réjouis.Il nous est dit que, pour protéger les personnes vulnérables, le médecin pourra consulter un registre. Que se passera-t-il si le texte dont nous débattons entre en vigueur dans dix-huit mois, le 31 décembre 2025, alors que le registre n’est toujours pas créé ? Garantissez-vous, madame la ministre, que la loi n’entrera en vigueur qu’une fois le registre créé ?Je ne suis pas …

Tout arrive ! Nous nous étions beaucoup opposés…

L’amendement de suppression est celui de Patrick Hetzel, pas le mien !

L’article 7 prévoit de traiter le cas des personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique. Si le médecin demande à son patient s’il se trouve dans cette situation, celui-ci a le choix de lui répondre oui ou non. S’il lui répond par la négative, le médecin peut vérifier ses dires en consultant le registre. Premier souci : on ne sait pas si cette vérification est une obligation ou non.Plus ennuyeux, vous faites référence à un registre qui vient à peine d’être créé par la loi du 8 avril 2024 et qui entrera en application au plus tard le 31 décembre 2026. Devons-nous comprendre que…

J’appelle votre attention sur le risque que fait peser une telle mention. Il est problématique de viser la personne qui « ne reçoit pas de traitement », alors que la possibilité d’accéder à l’aide à mourir sera exposée, dans le plan personnalité d’accompagnement, dès l’annonce d’une affection grave.Pourquoi la personne ne reçoit-elle pas de traitement ? Il peut s’agir d’un problème d’accès aux soins, ou d’accompagnement. À quel moment considère-t-on que notre société pourrait l’abandonner ? Cette mention m’interpelle. J’y vois un risque avéré d’abandon des personnes, dont on n’essaiera peut-êt…

Hier soir, en dépit de notre opposition, l’Assemblée a adopté un amendement tendant à faire de la souffrance psychique, même si elle n’est pas accompagnée de souffrance physique, un critère pouvant ouvrir l’accès à l’aide à mourir.Les amendements qui sont maintenant présentés, et particulièrement le no 2209, laisseraient au seul patient l’appréciation de sa souffrance : les effets combinés de ces deux modifications me sembleraient très inquiétants. Ils nous feraient courir le risque de tourner le dos à la promesse de non-abandon qui fait l’honneur de notre société.Quant à l’amendement no 2597,…

Il a raison, M. Peytavie !