M. Joël Aviragnet

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que son statut de mise en œuvre à fréquence semestrielle »

À l’alinéa 6, substituer au taux :  « 1 % » le taux :  « 5 % »

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots ; « à l’autorité administrative » les mots : « aux Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’inspection du travail et à Pôle emploi ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « action »  les mots :  « actions, associées à un calendrier de mise en œuvre, à l’identification d’un responsable au sein de l’entreprise et à des indicateurs chiffrés de réussite ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « de six » les mots : « d’un ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis des organisations syndicales et patronales représentatives ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « indique » les mots :  « peut indiquer ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’État peut, après consultation des conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents et des communautés professionnelles territoriales de santé, organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mention

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :  « La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) intègre en 2023 le plan de reconstruction de l’hôpital public. »

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Une étude d’impact financière spécifique a été jointe »  les mots : « Des fiches d’évaluation préalable ont été jointes ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « La présente annexe décrit, en premier lieu, les effets de la réforme envisagée sur l’évolution du nombre d’années de retraite en bonne santé selon les catégories sociales des travailleurs. »

À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « crise, », insérer les mots : « et le choix persistant du Gouvernement de ne pas respecter la « loi Veil » en ne compensant pas au budget de la sécurité sociale le coût des exonérations de cotisations employeurs qu’il lui plait d’octroyer, sous

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse et maladie des cultes ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de l’établissement national des invalides de la marine ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la caisse de retraite du personnel de la régie autonome des transports parisiens ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la société nationale des chemins de fer ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Fonds de réserve des retraites ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Comité de suivi des retraites ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Conseil d’orientation des retraites ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Mutualité sociale agricole ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Défenseur des droits ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de l’Unédic ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de France compétences ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Service de renseignement en droit du travail ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « sanitaire »,  insérer les mots : « , dont le Gouvernement a fait le choix d’affecter les coûts à la caisse d’amortissement de la dette sociale plutôt que d’en organiser la prise en charge juste et équitable par un financement progressif assis s

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de Pôle emploi ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis des maisons de l’emploi ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de l’Etablissement pour l’insertion dans l’emploi ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs, en particulier ceux ayant comm

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis des chambres de l’agriculture ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis des chambres de commerce et d’industrie ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ».

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de Cap emploi ».