M. Éric Bothorel

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre : « visant à sensibiliser les mineurs aux risques auxquels les expose l’utilisation immodérée des écrans et des applications numériques ».

I. – A l’alinéa 1, supprimer les mots : « sur les revenus publicitaires et ».  II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a

Supprimer cet article.

I. – A l’alinéa 1, supprimer les mots : « sur les revenus publicitaires » II. – Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 25.  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre I

I. – Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « A  bis . – Sont exclus de l’assiette définie au A : « Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État nécessaires face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques qui représentent

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 3 ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :  « La lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables figure également parmi ces indicateurs, en se fondant sur le suivi des interventions pharmaceutiques et des actions de pharmacie clinique. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 114‑19‑1, les mots : « le 31 décembre de l’année au cours » sont remplacés par les mots : « un mois après qu’il ait été adressé à l’administration fiscale » ; 2° – À l’article L. 613‑6, ap

Supprimer les alinéas 17 à 34.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :  « 9° La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée ; II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :  « 13° Au premier alinéa de l’article L. 312‑70, après le mot : « accise », sont insérés les mots

I. – Au début de la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau l’alinéa 24, ajouter les mots « L. 312‑70 et » II. – Après l’alinéa le même alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 10°  bis L’article L. 312‑70 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, après le mot : « accise »,

Supprimer les alinéas 18 à 34.

I. – À l’alinéa 21, substituer au nombre : « 10 »  le nombre : « 3 ».

À la première phrase de l’alinéa 90, après le mot : « commission », insérer les mots : « mentionnés au 1° ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ». II. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Lorsque ces personnes bénéficient d’un label de confiance approuvé par l’autorité nationale de sécurit

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent se prévaloir auprès de l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, lors d’un contrôle, du recours à des prestataires de services qualifiés pour démontrer leur respect de tout ou parti

À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « domaine de la défense » insérer les mots : « , les personnes morales qui exercent des activités soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333‑2 du code de la défense et qui, de ce fait, sont exclues en tout partie de la qualification

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « sont applicables à compter du 1 er  janvier 2030 aux sociétés de financement »,  les mots :  « ne sont applicables aux sociétés de financement remplissant les conditions prévues au point 145 du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (U

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

1° Substituer à la référence : « directive (UE) 2022/1555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 […] , la référence :  « directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 […] » ; 2° Compléter cet article par la phrase : « Le présent article est ap

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le second alinéa de l’article L. 121‑8 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat : « 1° L’assuré doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étran

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 621‑9‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621‑9‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 621‑9‑4 . – I. – En application du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Cons

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article L. 612‑24 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 612‑24‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 612‑24‑1 . – I. – En application du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Con

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Au IV de l’article 42 de la loi n°2018 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les mots : « des articles 9 à 12 » sont remplacés par les mots : « de l’article 11 » et après la troisième occurrence du mot : « a

I. –  Compléter l’alinéa 20 par les mots : « tels que définis au 2° ter de l’article 6 de la loi n°       du       relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » . II. –  Supprimer les alinéas 23 et 24. III. – À l’alinéa 29, substituer au mot :  « 

À l’alinéa 6, après le mot : « sens », insérer les mots : « des articles 8 et 10 ».

1° À l’alinéa 6, substituer aux mots : « sauf dans les cas prévus au b du présent III et » les mots et le signe : les mots : « à l’exception, » ; 2° Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , des moyens dont les caractéristiques techniques ou les conditions d’utilisation sont

Les organismes d’évaluation de la conformité peuvent évaluer la conformité à des exigences de cybersécurité et délivrer les certificats de conformité lorsque les schémas de certification le prévoient et le cas échéant, après autorisation de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, ». II. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs,

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « essentielles » insérer les mots : « , des personnes morales qui exercent des activités soumises à autorisation au titre de l’article 1333‑2 du code de la défense et qui, de ce fait, sont exclues, en tout ou partie de la qualification d’entité essentielle, pour

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « en dernier recours, si le manquement persiste après que l’amende administrative prévue au I ou au II du présent article a été prononcée », les mots : « si les mesures d’exécution prévues aux articles 25 et 31 sont inefficaces, ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité ou aux exigences mentionnées aux 4°, et 5° de l’article 26 de la présente loi », les mots : « aux exigences mentionnées aux 2°, 4° ,5° et 6° de l’article 26 de la prése

À l’alinéa 4, après le mot :  « et des bureaux d’enregistrement », insérer les mots :  « , ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Les actes mentionnés au présent titre, établis par les agents et personnels mentionnés à l’article 26, peuvent être établis ou convertis sous format numérique et peuvent être intégralement conservés sous cette forme, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d’un support papier. Lorsque ces ac

1° À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « entité essentielle » insérer les mots : « ou une personne morale qui exerce des activités soumises à autorisation au titre de l’article L. 1333‑2 du code de la défense et qui, de ce fait, est exclue, en tout ou partie, de la qualification

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article 26 apparaît au terme d’un contrôle réalisé en application de la section 1 », les mots : « Au vu des résultats du contrôle réalisé en application des dispositions de la

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Prélever des échantillons de produits dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État pour l’application des 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 26. Les rapports d’essais ou d’analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes