Amendement n° CS525 Adopté

1° Substituer à la référence : « directive (UE) 2022/1555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 […] , la référence :  « directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 […] » ; 2° Compléter cet article par la phrase : « Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ».

Si ce nouvel article introduit au Sénat prévoit que les entités financières essentielles et importantes (EE/EI) soumises à la directive DORA n'ont pas à appliquer la directive NIS 2 "dès lors que l'adoption de ces mesures et la notification de ces incidents ont un effet au moins équivalent à ces exigences", le gouvernement rappelle que cela ne remet pas en question la nécessité pour les entités financières soumises à DORA de s'enregistrer en tant que EE ou EI au titre de NIS 2.   Par ailleurs, il convient d’apporter deux modifications formelles relatives d’une part à une erreur de référence pour la directive NIS 2 et d’autre part à l’application de l’article à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.