M. Éric Bothorel

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « conditionné au fait que le projet d’installation soit lauréat » les mots : « subordonné au fait que le projet d’installation soit retenu à l’issue ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : «

À l’alinéa 8, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un texte » les mots : « d’une loi, d’un règlement ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Dans le cadre de ses missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après le mot :  « méthanisation »,  substituer aux mots : « lorsque cette production est issue pour au moins 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret », les mots :  « qui respectent les co

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette électricité peut être fournie dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective telle

Substituer aux alinéas 29 à 37 les vingt-six alinéas suivants : « 1° Au chapitre 1 er du Titre 1 er du Livre 1 er , il est inséré une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 : Installations de production d’énergie photovoltaïque sur terrains agricoles, naturels et forestiers « Sous-section 1 : Ins

Supprimer cet article.

À la fin de l’article, après le mot : « implanté », supprimer la fin de l’article.

Après le mot : « commune ou », substituer aux mots : « son groupement » les mots : « le groupement dont elle est membre ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Aux première et seconde phrases du 3° du I...( le reste sans changement ). »

À la fin de l’alinéa, après les mots : « à proximité du », insérer les mots : « lieu d’implantation du ».

Substituer aux mots : « son groupement » les mots : « le groupement dont elle est membre ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, après les mots : « après la », supprimer les mots : « date de ».

À l’alinéa 2, après les mots : « premier alinéa », insérer les mots : « du présent article ».

Rédiger ainsi cet article : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 2125‑4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, pour le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement peut admettre le

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2024. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tout dommage causé » les mots : « de toute perte ou dommage, à l’exclusion des prestations et des frais de remédiation d’urgence et de gestion de crise, causée »

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « demandes », insérer le mot : « raisonnables ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion prévue à l’article 312‑1 du code pénal, lorsqu’elle est commise au moyen d’ ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « même code » les mots : « code pénal ». II

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, afin de renforcer notre lutte contre les contenus répréhensibles en ligne, les signalements sur la plateforme PHAROS seront encouragés. Un bilan de l’activité issue des signalements sera mis en place de façon semestrielle pour sensibiliser et e

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, afin de renforcer notre lutte contre les contenus répréhensibles en ligne, les signalements sur la plateforme PHAROS seront encouragés. Un bilan de l’activité issue des signalements sera mis en place de façon semestrielle pour sensibiliser et e

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou si le patient réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

Supprimer cet article.

I. – Le 2° de l’article L. 115‑7 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° Au a, après le mot : « clients », sont insérés les mots : « grand public » ; 2° La première phrase du b est ainsi modifiée : a) Les mots : « en rémunération d’une offre destinée au grand public, composé

I. – L’article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et service

I. – À la fin de l’avant-dernière phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».  II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonct

I. – Le II de l’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire prévus à l’article 1519 H et à l’article 1599 quater B ne sont pas revalorisés au 1 er janvier 2023 ».   II. – 

Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « ou si le patient réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « inscrit en procédure de » les mots :  « dont le dossier est accepté par la commission de »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :  « III. – Lorsqu’un consommateur résilie un contrat d’abonnement téléphonique ou internet, prévoyant une durée minimale d’engagement, à compter de la fin du douzième mois avant échéance, les frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sont supprimés