Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE1144 Adopté
M. Éric Bothorel RE· Commission des affaires économiques· déposé le 22 novembre 2022· sort le 25 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 18 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« commune ou »,
substituer aux mots :
« son groupement »
les mots :
« le groupement dont elle est membre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel en rapport avec le statut des établissements publics de coopération intercommunale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.