M. Éric Bothorel

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Les adresses électroniques des services de communication au public en ligne faisant l’objet des demandes mentionnées aux I et II sont rendues publiques par l’autorité administrative dans un format ouvert soixante-douze heures après l’envoi

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , et précise si ledit fournisseur peut permettre aux utilisateurs d’accéder au service concerné après affichage d’un message clair, lisible, unique et compréhensible et recueil exprès de leur volonté d’accéder au service malgré les risques

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Pour les fournisseurs de navigateurs internet, la décision prévoit qu’ils permettent aux utilisateurs d’accéder au service concerné après affichage d’un message clair, lisible, unique et compréhensible avertissant du risque de préjudice encour

Le I de l’article 3 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions des titres I et II de la présente loi s’appliquent en outre aux traitements de données à caractère personnel de personne

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de l’autorité administrative compétente ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de blocage » les mots : « prise par l’autorité administrative ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « mentionnées » le mot : « destinataires de l’injonction mentionnée ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

À la première phrase de l’alinéa 9, subsister aux mots : « sur avis conforme de la personnalité qualifiée mentionnée » les mots : « dans les conditions prévues ».

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l'alinéa 13.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quel fournisseur est chargé » les mots : « les fournisseurs chargés ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « code monétaire et financier », insérer les mots : « ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal ».  II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant 

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « réalise manifestement » les mots : « est manifestement conçu pour réaliser ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « une personne mentionnée aux 1 ou 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique assurant une activité de »  le mot :  « un »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les dispositions réglementaires qui ne trouvent pas à s’appliquer à l’activité d’influence commerciale, en raison de la spécificité de son support », les mots : « les modalités d’application du présent article ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « est »  insérer les mots : « enregistré au sens de l’article L. 54‑10‑3 dudit code ou ».

I. – À la seconde phrase, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « de la disponibilité du bien, ».

Supprimer la première phrase.

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références : « , IV et V ». la référence : « et IV ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « au sens de l’article 20 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Les communications commerciales réalisées dans le cadre d’une activité d’influence commerciale par voie électronique doivent être identifiables comme telles par le consommateur, conformément à l’article 20 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dan

Substituer aux mots : « mobilisent leur notoriété pour communiquer » les mots :  « créent et diffusent »

Substituer aux mots : « contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque » les mots :  « communications commerciales »

Après le mot :  « quelconque » insérer les mots :  « , dans le cadre d’un engagement réciproque et »

À l’alinéa 1, supprimer les mots :  « portant restrictions ou interdictions de toutes natures »

Rédiger ainsi cet article :  « Exerce l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’un engagement réciproque et à titre onéreux, crée et diffuse par un moyen de communication électronique des communications commerciales. »

Supprimer l’alinéa 7.

À l’alinéa 2, après le mot :  « soit » insérer le mot : « prioritairement »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II ter . – Les traitements algorithmiques mentionnés au I sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. »

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :  « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de traitement de ces données d’apprentissage. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots : « et est rendue publique ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 2°  ter Le traitement permet d’atteindre un niveau de performance suffisamment élevé en comparaison avec l’état de l’art et au regard des besoins des équipes opérationnelles ; »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 56 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichier

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « abords »,  insérer le mot : « immédiats ».

Supprimer l’alinéa 8.

I. – Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 54‑10‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 54‑10‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 54‑10‑3-1. – Les prestataires de services sur actifs numériques souhaitant s’enregistrer à compter du 1 er janvier 2024 conformément à l’art

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze ».

À la première phrase, substituer aux mots « trois mois », les mots : « six mois ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Des projets portés en faveur de la protection ou de la sauvegarde du patrimoine naturel dans le département d’implantation de l’installation » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après la référence : « 2° » insérer les

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Des projets portés en faveur de la protection ou de la sauvegarde du patrimoine naturel dans le département d’implantation de l’installation ».  II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « 2° » insérer le

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « notamment des actions communales ou intercommunales réalisées en faveur de la transition énergétique ou de la sauvegarde ou protection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changement climatique » les mots : « au moyen de données accessible

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « notamment des actions communales ou intercommunales réalisées en faveur de la transition énergétique ou de la sauvegarde ou protection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changement climatique » les mots : « au moyen de données accessible

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :  « mots : « » insérer les mots :  « des collectivités territoriales ».

À l’alinéa 2, après le mot : « et » insérer les mots : « à un mix de production d’électricité composé ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « au réseau métropolitain continental ».

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « les mots » les mots : « la phrase suivante ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’exclusion des » les mots : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux » .

I. – Substituer aux mots : « l’opportunité de créer un fonds de » le mot : « la » II. – En conséquence, substituer aux mots : « dont l’objet serait » le mot : « afin »