Mme Corinne Narassiguin

L’article 167 du code civil est ainsi rétabli : « Art.167. - I. Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe ont leur résidence dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires fra

Avant l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :   «  L’article 244 bis A du Code général des impôts est ainsi modifié :   I-  Au quatrième alinéa  du I-1., après « en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale », sont insérés les mots « ainsi que les personnes

Insérer avant l’article 2 un article rédigé comme suit : I- « L’article 164 A du Code général des impôts est ainsi modifié : La phrase « Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite.» est supprimée.»

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’en leur offrant un service d’expertise ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Avoir un rôle proactif dans l’identification des entreprises innovantes à l’étranger, et offrir à ces entreprises un service d’expertise et de conseil pour leur implantation

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  Art. 7‑3.  – Un référent de l’établissement public BPI-Groupe est désigné dans chaque bureau de l’Agence française pour les investissements internationaux à l’étranger. Parallèlement, un référent aux français de l’étranger est désigné dans chaque gui

À l'alinéa 13, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « , d’un représentant d’Ubifrance, d’un représentant de l’Agence française pour les investissements internationaux ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le nom OSÉO, ou le cas échéant le nom BPI-Groupe-OSÉO, reste toutefois utilisé pour l’ensemble des activités, offres, services et dispositifs d’aides à l’export et d’aide à l’internationalisation des entreprises de la Banque Publique d’Investis

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Avoir un rôle proactif dans l’identification des entreprises innovantes à l’étranger, et offrir à ces entreprises un service d’expertise et de conseil pour leur implantation

ARTICLE 1 er À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , l’internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises » les mots :  « et l’internationalisation des entreprises, l’implantation sur le territoire national d’entreprises non-résidentes ou de leur filiales »

À l'alinéa 3, substituer aux mots: « l'innovation, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises » les mots : « par son action, l'innovation, le développement et l’internationalisation des entreprises, l’implantation sur le territoire national d’entre