Economie : banque publique d’investissement (BPI) · création de la banque publique d’investissement
Amendement n° 75 Sans sort
Mme Corinne Narassiguin —et 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2012· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Avoir un rôle proactif dans l’identification des entreprises innovantes à l’étranger, et offrir à ces entreprises un service d’expertise et de conseil pour leur implantation sur le territoire français. ». ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement n°1, cet amendement propose à la fois l’élargissement du champ des bénéficiaires potentiels des services de la BPI en y incluant des entreprises non-résidentes souhaitant s’installer sur le territoire français et l’élargissement des missions de la BPI.
La BPI s’appuiera dans son fonctionnement sur l’expertise dont disposent déjà les services de l’État et les établissements publics. L’élargissement de ses missions proposé par cet amendement devrait pouvoir être mené à coût constant pour l’État grâce à la nomination de référents de l’établissement public BPI-Groupe dans les bureaux de l’Agence Française pour les Investissements Internationaux partout dans le monde et à des mesures de réorganisation.
Cosignataires
Philippe Baumel, Catherine Beaubatie, Yves Daniel, Sébastien Denaja, Jean-Luc Drapeau, Laurent Grandguillaume, Chantal Guittet, Françoise Imbert, Éric Jalton, Armand Jung, Philippe Kemel, Pierre-Yves Le Borgn', Michel Ménard, Corinne Narassiguin, Sébastien Pietrasanta, Philippe Plisson, Pascal Popelin, Émilienne Poumirol, Daphna Poznanski-Benhamou, Monique Rabin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.