M. Philippe Gomès

Supprimer l'alinéa 6.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d’étendre à la Nouvelle-Calédonie les règles de procédure pénale relatives au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux définies par le code de l

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d’étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions figurant dans le code de l’urbanisme relatives à la procédure administrative contentieuse et à la procédur

Supprimer cet article.

Après le dix-neuvième alinéa de l’article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « c) Nonobstant les dispositions du premier alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L 1524-5 précité, les repré

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d’actualiser, par ordonnance, la partie législative du code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie.

Après l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – L’État p

I. – Le titre VI du livre V de la troisième partie du code de la défense est ainsi modifié : A l’article L. 3561-1, avant les mots « et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense » sont insérés les mots : « L. 3414-1 à L. 3414-7 ». II. –  Le chapitre III du titre II du livre I du code nationa

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité de désigner la cour d’appel de Paris comme juridiction compétente pour juger des recours contre les décisions de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-

Aux articles 4 et 5 de l’ordonnance n° 2014‑471 du 7 mai 2014 p ortant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions, les mots :

Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles suivants : 1° Articles 240-8, 240-13, 335-1, 335-7, 416-6 et 424-9 du code de l'environnement de la province Sud ;

Après l’article 12 bis, insérer une nouvelle section et un nouvel article ainsi rédigés : Section 4 Indemnité temporaire de retraite Article 12 ter Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l’in

I. - Après l’article 12 bis, insérer une nouvelle section et nouvel article ainsi rédigés : Section 4 Indemnité temporaire de retraite Article 12 ter « Le deuxième alinéa du VI de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complété par

Le III de l’article 169 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Nouvelle-Calédonie, les terrains ci-dessus appartiennent à une liste de parcelles établie par le Haut-Commissaire de la République, après avis, dans un délai de

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. L’article L. 312-19 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l’adaptation suivante : au dernier alinéa du I, les mots : « et de l'article L. 312

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , en Nouvelle-Calédonie ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199  unvicies  » est remplacée par les références : « , 199  unvicies et au XII de l’article 199  novovicies  » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

À la fin de l’alinéa 66, substituer aux mots : « le taux : « 77 % » » les mots : « les mots : « 75 %, portés à 77 % dès lors que le total des investissements agréés excède 5 millions d’euros, ». ».

I. – À la fin de l'alinéa 44, substituer aux mots : « le taux : « 30 % »  » les mots : « les taux : « 30 ou 25 % » ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 52. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État

I. –  À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots : « le taux : « 47,37 % » est remplacé par le taux : « 44 % » » les mots : « , après le taux : « 47,37 % », est inséré le taux : « ou 44 % » ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 51. III. – Compléter

I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer aux mots : « le taux : « 37,5 % » est remplacé par le taux : « 34 % » » les mots : « , après le taux : « 37,5 % », est inséré le taux : « ou 34 % » ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 50. III. – Compléter ce

I. – Compléter l’alinéa 33 par les mots : « , porté à 75 %, dès lors que le total des investissements agréés excède 5 millions d’euros, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi

I. – À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « le taux : « 52,63 % » est remplacé par le taux : « 56 % » les mots : « après le taux : « 52,63 % », sont insérés les mots : « , porté à 56 % dès lors que le total des investissements excède 100 000 €, » ». II. – En conséquence, à la fin d

I. – À l’alinéa 25, après le taux: « 66 % », insérer les mots: « ou 56 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du

I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » » les mots : « après le taux : « 62,5 % », sont insérés les mots : « , porté à 66 % dès lors que le total des investissements agrées excède 5 millions d’euros, ». ». II. – En conséq

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : «  aa ) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l’impôt sur les sociétés » et après la seconde occurrence du mot : « sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ; »

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : «  f  bis) Le 1° du I est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « ne relevant pas de l’un des secteurs énumérés aux paragraphes a à l du I de l’article 199  undecies  B, ».

Après le mot : « meubles, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 181 : « la commande et le versement d’acomptes au moins égaux à 50 % du prix de revient et l’achèvement des fondations pour les biens immeubles interviennent dans les dix-huit mois qui suivent le 31 décembre de l’année de la délivra

I. – Après l’alinéa 99, insérer les trois alinéas suivants : « Le crédit d’impôt prévu au même alinéa s’applique également aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : « 1° L’entreprise s’

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l’article 39 » les mots : « fait partie intégrante d’un groupe qui répond à la définition de l’article 223 A ou y a répondu au cours de

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; ».

Au cinquième alinéa de l’article 76, au cinquième alinéa de l’article 136 et au deuxième alinéa de l’article 169 de la même loi organique, après les mots «  un rapport », insérer les mots : « , y compris par voie électronique, ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 19 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sauf demande contraire de l’une des parties, après s’être prononcée sur l’action publique concernant des faits de nature pénale

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l’indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l’État domiciliés outre-mer. Ce rapport étudie la possibilité de maintenir le versement de l

Au 7° de l’article L.O. 141-1. du code électoral, les mots : « de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; » sont supprimés.

Après l’article 22 de la même loi organique, il est inséré un article 22‑1 ainsi rédigé : «  Art. 22‑1.  – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi organique n°    du     portant actualisation de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, l

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « public » les mots : « au service de la Nouvelle-Calédonie, d’une collectivité locale ou d’un établissement public local ».

L’article L. 743‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa les mots : « Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots 

Au 3 ème alinéa, remplacer les mots : « tout autre emploi public » par les mots : « tout autre emploi au service de la Nouvelle-Calédonie, d’une province, d’une commune ou d’un établissement public local ».

L’article L. 743‑2‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa les mots : « Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots

Au 3 ème alinéa, supprimer les mots : « , tout autre emploi public ».

Le a du 2° de l’article L. 546‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi qu’aux réglementations applicables localement en matière de lutte contre l’ivresse publique ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 19 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après s’être prononcée sur l’action publique concernant des faits de nature pénale commis par une personne de statut civil coutumier à l’encontre d’une personne de même statut civil co

Après les mots : « les provinces, », ajouter les mots : « les communes ».

Après le premier alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article 10 est également applicable en Nouvelle-Calédonie aux collectivités territoriales,

Le 1° de l’article 22 de la même loi organique est complété par les mots : « , sous réserve des compétences des communes en matière de redevances d’assainissement ».

Le III de l’article 169 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Nouvelle-Calédonie, les terrains mentionnés ci-dessus appartiennent à une liste de parcelles établie par le haut-commissaire de la République après avis, dans un

Après l’article 90 de la même loi organique, il est inséré un article 90‑1 ainsi rédigé : «  Art. 90‑1.  – Le congrès est consulté par le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat sur les propositions de résolution déposées en vertu de l’article 34‑1 de la Constitution et dont l’