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Amendement n° I-755 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

M. Philippe Gomès UDIet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2014· sort le 16 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5

Dispositif

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199  unvicies  » est remplacée par les références : « , 199  unvicies et au XII de l’article 199  novovicies  » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de porter le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les investissements réalisés outre-mer de 10 000 € à 18 000 €. Cette mesure est essentielle afin d’améliorer l’attractivité de l’investissement locatif intermédiaire outre-mer et ainsi relancer la construction de ce type de logement outre-mer.

Cosignataires

Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

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