M. Jean-Philippe Nilor

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, les conditions et les conséquences financières, sociales, administratives et institutionnelles d’une recentralisation du financement et de la gestion

Le premier alinéa de l’article 35‑2 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune cession du bien immobilier par le bénéficiaire de l’acte de notoriété ne peut intervenir avant le terme de ce délai de cinq ans

Au début du titre de la proposition, substituer aux mots :  « visant à rétablir »  le mot :  « rétablissant ».

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 2261 et 2272 du code civil sont applicables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. »

À la fin, substituer au mot :  « abrogés »,  les mots :  « privés de toute portée normative ab initio  ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il aborde également la question de la justice réparatrice, et formule des propositions afin d’engager le Gouvernement à prendre des mesures collectives de réparations matérielles et financières. »

I. – Au début, après le mot :  « Le », insérer les mots :  « régime juridique du ».  II. – En conséquence, à la fin, substituer au mot :  « abrogés »,  les mots :  «  abolis ab initio . »

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Il aborde également la question de la justice réparatrice. Il évalue les préjudices et met en place les conditions de réparation pour les descendants des victimes.

À la fin, substituer au mot :  « abrogés »,  les mots :  « déclarés nuls et non avenus ».

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Il aborde également la question de la justice réparatrice. Il fait des propositions quant à la création d’une commission de réparation pour évaluer les préjudices causés.

Compléter cet article par les phrases suivantes : « Il aborde également la question de la justice réparatrice. Il fait des propositions quant à la mise en place des conditions de réparation pour les descendants de victimes. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Il s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire de la population avec la mise en place d’un dépistage systématique du cancer de la prostate à partir de quarante-cinq ans pour les populations de Guadeloupe et de Martiniqu

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État reconnaît la date du 14 février comme jour férié en mémoire de la répression étatique de la grève des ouvriers agricoles contre l’usage du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « À cette fin, avant le 1 er  janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût d’une grande campagne nationale de prévention et de détection de l’exposition à la chlordécone et étudiant l’éventuel coût d’une gratuité totale

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il s’assigne pour objectif la prise en charge totale, par la sécurité sociale, de la chlordéconémie sur l’ensemble du territoire français. »

Supprimer l'alinéa 5.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’instaurer un tarif résident sur les transports aériens et maritimes dans les Outre-mer, sous conditions de revenus.

Toute mesure inscrite dans une loi de finances ayant pour effet de réduire des crédits budgétaires, des dotations de l’État, des concours financiers ou des dispositifs d’allègement fiscal applicables aux départements et régions d’outre-mer doit être précédée d’une étude d’impact territoriale spécifi

Supprimer l’alinéa 5.