M. Dominique Lefebvre

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le c du 1 de l’article 145 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions de l’article 238 quater B sont pris en compte pour l’appréciation du seuil de d

I. – Le B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11 : Sanction à l’égard de tiers facilitant l’évasion et la fraude fiscales «  Art.  1740 ter. – Toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt, s’est

Après l'article 44, insérer l'article suivant: I. - Les entreprises qui ne sont pas imposées d'après leur bénéfice réel peuvent opter pour un régime réel d'imposition avant le 31 décembre 2015, quelle que soit la durée de validité de l'option qu'elles ont antérieurement exercée, le cas échéant, po

Après l'article 44, insérer l'article suivant: "I. - Au 4  bis de l'article 1668 du code général des impôts, après les mots : "crédits d'impôt", sont insérés les mots: "à l'exception de celui mentionné à l'article 244  quater  C". "II. - Les dispositions du I sont applicables aux acomptes versés

I.– Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : après les mots « à la première phrase »,  insérer une phrase ainsi rédigée : "Les informations relatives à l'utilisation du CICE doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dan

I. - L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet abattement est réservé aux logements dont le propriétaire mentionné au premier alinéa est signataire d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-

I – A l’article 212 bis du Code Général des Impôts, après le V, insérer un VI ainsi rédigé :   « VI. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par les sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long term

I. - L’article 200  quater  A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’un logement situé en France, af

I. – Supprimer les quatre dernières phrases de l’alinéa 11. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12, les cinq alinéas suivants : « Le prélèvement est réparti : « - À hauteur de 350 millions d’euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini pour chaque établissem

I. – L’article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l’investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération inter

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité applicable aux établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes, étudiant notamment l’opportunité d’appliquer à ces établissements, lorsqu’ils sont public

I. – À la fin de la première phrase du I  bis de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euro ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des dro

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase du 5° et à la dernière phrase du 5° bis du II de l’article L. 136‑2, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242‑1, les mots :

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dotation de soutien à l’investissement local «  Art. L. 2334-42 . – Il est institué un prélèvement sur les recettes de

I. – À la fin de l’alinéa 30, substituer au nombre  : « 439 519 137  » le nombre : « 605 519 137 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux

I. – Après la section 5 du chapitre IV du titre III du troisième livre de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dotation de soutien à l’investissement local «  Art. L. 2334‑50 . –  Il est institué un prélèvem

I.  – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet abattement est réservé aux logements dont le propriétaire mentionné au premier alinéa est signataire d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014‑1

I. - L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet abattement est réservé aux logements dont le propriétaire mentionné au premier alinéa est signataire d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-

I. – Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, les organismes, autres que l’État, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales et dont la liste est établie par l’arrêté mentionné au I de l’article 12 de la loi n° 2010‑1645 du 28 décembre 2010 de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l’État dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes rendent publique chaque année la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de l’établissement. ».

I. - Le deuxième alinéa du 4. de l'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant :    « 5 000 euros » est remplacé par le montant : «  15 000 euros  ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigé : « La somme mentionnée au premier alinéa du présent 4 ainsi

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 euros » le montant : « 8 euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « respectivement aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » la référence : « à l’article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant l’impact de la suppression à l’horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « respectivement aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » la référence : « à l’article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l’exonération de taxe d’habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l’article 1414 du code général des impôts au titre de l’année 2013 restent exonérés de taxe d’habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l’année 2014.

I. - Le 4. de l'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’alinéa 1, après les mots « 31 décembre 2014, » remplacer les mots « la somme de 5000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10000 € pour un couple marié soumis à imposition commune » par l

I.  –  Les contribuables qui ont bénéficié de l’exonération de taxe d’habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l’article 1414 du code général des impôts au titre de l’année 2013 restent exonérés de taxe d’habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l’année 2014.

Après le mot : « impôts », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sur l’existence effective d’une stipulation au profit du mandant dans un contrat souscrit par le défunt. ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « également ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « bon ou contrat de capitalisation ou d’un placement de même nature, notamment les contrats » le mot : « contrat » II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « également ». III. – En conséquence, après le mot 

Au deuxième alinéa du I de l’article 199  ter  B du code général des impôts, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 214‑169 et suivants et  ».

I. – Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants : « III. – 1° Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ne doivent pas détenir directement ou indirectement plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante, dans le cas mentionné au 1°

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa du I de l’article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l’article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414

I. - Supprimer cet article

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :   A. Après l’article 278-0 bis , il est inséré un article 278-0 bis A ainsi rédigé :   «  Art. 278-0  bis  A. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit visé au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’améli

L’article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II, les mots : « soit pour des besoins de recherche scientifique, soit » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – L’accès des tiers aux informations mentionnées au I à des

Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et 2015 » sont remplacés par les mots : « , 2015 et 2016 » ; « 2° À la même phrase, apr

Au 4° de l’article L. 211‑2 du code des juridictions financières, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2012 ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « concernées », les mots : « mentionnées au I ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 3 CIF », les mots : « la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « (en qualité de contrepartie de contrat d’échange) », les mots : « en qualité de contrepartie de contrat d’échange ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en ce », le mot : « y ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « (y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement)  », les mots : «  , y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement,   »

À l’alinéa 3, substituer au mot : « intérêt », le mot : « intérêts ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « (en qualité de contrepartie de contrat d’échange) », les mots : « en qualité de contrepartie de contrat d’échange ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en ce », le mot : « y ».

À l’alinéa 2, substituer par deux fois au signe : « - », le signe : « , ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et investie », les mots : «, laquelle est investie ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « (3 CIF) ».