Amendement n° 227 Adopté

I. – Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants : « III. – 1° Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ne doivent pas détenir directement ou indirectement plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante, dans le cas mentionné au 1° du I. » « 2° Lorsque des entreprises mentionnées au premier alinéa du I sont liées au sens du 12 de l’article 39, elles ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante, dans le cas mentionné au 1° du I. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’objet de cet amendement vise à supprimer le pourcentage de détention maximum de 20 % dans les fonds qui viderait la mesure de sa substance. A ce jour, la quasi-totalité des fonds dédiés au capital-investissement d’entreprise sont détenus par moins de 5 grandes entreprises : dans tous ces cas, les entreprises ont bien plus de 20 % des fonds, même si, indirectement, elles ont bien moins de 20 % des start-ups soutenues.