Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° II-410 Adopté
M. Dominique Lefebvre SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 novembre 2012· sort le 13 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 66 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« (en qualité de contrepartie de contrat d’échange) »,
les mots :
« en qualité de contrepartie de contrat d’échange ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.