Mme Maud Olivier

I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑2‑1. –  Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’expose

Le vingt-neuvième alinéa de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des données sur la prise en compte d’une approche sexuée dans les différentes phases de la recherche médicale. »

L’article L. 1121‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf disposition dûment justifiée dans le protocole, les personnes pouvant être sollicitées pour se prêter à des recherches biomédicales sont représentatives des catégories de populations susceptibles d’ut

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133-2.  – Les photographies à usage commercial de mannequins, tels que définis à l’article L. 7123-2 du code du travail, dont l’apparen

I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223‑3 ainsi rédigé : «  Art. 223‑3.  – Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à

Article 1142-1 du Code de la santé publique, « Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : III.- Les accouchements par voie basse ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l’article L 1142-1 du même code. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L’article L. 2211- 2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes abortives et sa liberté de choix doit être préservée. « Cette information incombe à tout prof

Avant le premier alinéa de l’article L. 5134‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes contraceptives et sa liberté de choix doit être préservée. « Cette information incombe à tout professionnel d

Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’agence veille à ce qu’une approche sexuée soit intégrée dans l’ensemble de ses missions. Cette approche doit notamment être prise en compte dans l’application des lois e

Après le cinquième alinéa de l’article L. 161- 42 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La composition du collège assure la parité entre les femmes et les hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. ».

L’article L. 5322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le troisième alinéa, est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’écart entre les femmes et les hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. ». II. – Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« L

L’article L. 1432‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre les femmes et les hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. ». II. – Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L

L’article L. 1313‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre les femmes et les hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. ». II. – Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’é

Chapitre VII Renforcer la parité dans les institutions du système de santé français Article 49 bis I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième et le sixième alinéa de l’article L. 1313 – 4 sont complétés par la phrase suivante :« L'écart entre les femmes et les h

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et l’autonomie des personnes » les mots : « , l’autonomie des personnes et l’égalité entre les femmes et les hommes ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les données et les statistiques collectées et analysées sont sexuées. »

Après l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 1613‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art.  L. 1613‑1‑1 . –  Pour les communes et les intercommunalités de plus de 20.000 habitants, les départements et les régions, une part de la dotation globale de fonctio

C ompléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Adoption et mise en œuvre d’un plan intercommunal pour l’égalité entre les femmes et les hommes. »

Après l'alinéa 10, ajouter les deux alinéas suivants: "Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:" "Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes."

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « ou pourrait être pratiquée ».

À l’alinéa 30, substituer au mot : « minimal » le mot : « maximal » .

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « demander » le mot : « demande ».

Le titre I er du livre VII du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : «  Chapitre IV «  Dispositions diverses «  Art. L. 714‑1.  – La formation initiale et continue des agents des préfectures, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de la Cour nationale du

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Si la configuration du lieu d’hébergement le permet, lorsque des personnes de sexe féminin ayant demandé l’asile sont hébergées, les autorités veillent à ce qu’elles le soient séparément de demandeurs de sexe masculin, à moins que ces derniers ne soi

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ces lieux d’hébergement répondent aux critères d’hygiène et de sécurité indispensables au confort des personnes accueillies et leur assurent protection contre toute forme de violence. ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « S’agissant des motifs de persécutions, les aspects liés au genre sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social ou de l’identification d’une caractéristique d’un tel groupe. ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et dans les conditions prévues par les paragraphes 1 et 2 de l’article 60 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique »

À l’alinéa 18, après le mot : « sexuelles », insérer les mots : « ou de traite des êtres humains ».

À l’alinéa 4, après le mot : « uniformément, », insérer les mots : « pour les hommes et pour les femmes, ».

À la première phrase de l’article L. 711‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l’égalité entre les femmes et les hommes ».

Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : «  Section 2  bis «  Scolarisation et éducation des mineurs «  Art. L. 744-6-1 . – Les enfants mineurs des demandeurs et les demandeurs mineurs ont accès au système éducatif, conformément aux articles L. 113‑1 et L. 131‑1 et du code de l

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 744‑3‑1.  – Dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, des mesures sont prises pour prévenir la violence et les actes d’agression, y compris les violences et le harcèlement sexuels. ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 5223-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délibère sur le rapport annuel d’activité présenté par le directeur général, qui

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « La demande de certificat médical cesse à la majorité de la personne protégée ».

A l’alinéa 20, substituer aux mots : «  peut, tant que ce risque existe, demander un certificat médical et transmettre », les mots : «  demande tous les deux ans un certificat médical et transmet ».

Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Après le dernier alinéa de l’article L. 5223-1, est inséré l’alinéa suivant : « Le conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délibère sur le rapport annuel d’activité présenté par le direct

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis  Après l’article L. 731‑3, il est inséré un article L. 731‑4 ainsi rédigé : « Art. L.  731‑4.  – Le rapport d’activité de la Cour nationale du droit d’asile est remis au Parlement. Il comprend notamment des données quantitatives et q

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un article L. 721‑6 ainsi rédigé : « Art. L.  721‑6.  – Le rapport d’activité annuel de l’office est remis au Parlement. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives sexuées et les actions de formation d

Après l’article L. 551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 551-4. – Lorsque des personnes ayant demandé l’asile de sexe féminin sont placées en rétention, les autorités veillent à ce qu’elles soient hébergées sépa

« Après l’article L. 751-2 du même code, il est inséré un article L. 751-3 ainsi rédigé : « La formation initiale et continue des agents des préfectures, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de la Cour nationale du droit d’asile, de l’Office français de protection des réfugi

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : «L’orientation des demandeurs tient compte des aspects liés au genre, à l’âge et à la situation des personnes vulnérables. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Ces lieux d’hébergement répondent aux critères d’hygiène et de sécurité indispensables au confort des personnes accueillies et leur assurent protection contre toute forme de violence ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Pour les victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains, le huis-clos est prononcé de droit si le demandeur le sollicite. »

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Les personnes vulnérables comprennent notamment les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Toutefois, l’office ne peut statuer en procédure accélérée pour les demandes de réexamen présentées par des personnes victimes de la traite des êtres humains. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d’origine sûrs. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’actualisation des inscriptions prend notamment en compte la situation au regard des droits des femmes, des droits liés à l’identité de genre, à l’orientation sexuelle et les persécutions de genre. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les motifs de persécution définis par la Convention de Genève font l’objet d’une interprétation sensible au genre, conformément à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violenc

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les aspects liés au genre sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social ou de l’identification d’une caractéristique d’un tel groupe. ».

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Les ministères chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont représentés au conseil d’administration ».