Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 302 Retiré
Mme Maud Olivier SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 10 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Le titre I er du livre VII du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions diverses
« Art. L. 714‑1. – La formation initiale et continue des agents des préfectures, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, de la Cour nationale du droit d’asile, de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et des centres d’accueil pour demandeurs d’asile comporte une formation à l’égalité entre les femmes et les hommes et aux violences faites aux femmes. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à développer les actions de formation sur l’égalité femmes-hommes et les violences faites aux femmes pour l’ensemble des acteurs concernés (l’OFPRA, la CNDA, l’OFII, préfectures, CADA, plateformes d’accueil, etc.).
Cosignataires
Catherine Coutelle, Conchita Lacuey, Maud Olivier, Catherine Quéré, Gwendal Rouillard, Christophe Sirugue, Sylvie Tolmont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.